Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7123
8 juin 2017
8 juin 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juin 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant son application et que toute modification
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel au plus tard 15 jours avant son application et que toute modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
contredisent précisément ses affirmations et, au contraire, corroborent le ton cordial et respectueux observé constamment à la lecture des échanges de mails produits aux débats ; que s'agissant de la modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Exécution déloyale du contrat de travail Modification du lieu de travail Madame [F] soutient que l'employeur aurait manqué à ses obligations en modifiant son lieu de travail, précisé dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10441
5 avril 2018
5 avril 2018
AUX MOTIFS QUE Sur la modification du contrat de travail : L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Source officielle11e Chambre A
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
6 janvier 2012
En effet dans ce cas il y aurait changement des caractéristiques des lieux loués par l'existence des constructions et cela entraînerait en conséquence une modification notable de l'un des facteurs servant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301159
16 octobre 2013
16 octobre 2013
à la société CHIOTS.COM de nouvelles écritures intitulées "Conclusions récapitulatives après dépôt du rapport d'expertise" ; que l'appellation "conclusions" pour les écritures du 15 décembre 2009 au lieu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e1e
23 janvier 2013
23 janvier 2013
Nous contestons cet argument puisque cette mutation ne modifie pas votre qualification, ni votre salaire, ni le lieu de travail, ni la durée du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
S'agissant de la modification du lieu de travail à la suite du mail du 15 août 2012 dans le cadre duquel Monsieur [Q] indique à Monsieur [J] qu'il devra se rendre à [Localité 2] une semaine par mois, il
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bee
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de travail pourra être modifié de façon temporaire et définitive.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42c09066fd7c90fc25ac
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En février 2020, son affectation a été modifiée pour être affectée, en dernier lieu, au TGI de Villefranche-sur-Saône à compter de juillet 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
16 mars 2011
Il ne peut faire aucune modification dans les lieux , procéder à aucune démolition, percement de murs ou de cloisons, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur .
Source officielleChambre 2 A
643a4280d83dbd04f5fb29a6
14 avril 2023
14 avril 2023
procédure civile. 5 Au soutien de son appel, Mme [E] conteste que sa responsabilité puisse être engagée au titre de l'article 1242 du code civil, alors qu'elle n'a procédé à aucune modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Dans ces conditions, l'adjonction d'une activité d'esthétique ne constitue pas une modification notable de la destination des lieux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301149
20 décembre 2018
20 décembre 2018
printemps ou d'automne apporte un volume de 60 mètres cubes au droit du mur de clôture alors que l'arrosage apporte un volume de 0,5 mètre cube ; que les consorts X... indiquent que par suite de la modification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162efbd8fe037d2cb4a05c1
29 mars 2012
29 mars 2012
Les premiers juges ont décidé de plus à bon droit qu'une cession prohibée ne peut donner lieu à régularisation, les dispositions du code rural relatives au statut du fermage étant d'ordre public.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10395
20 avril 2017
20 avril 2017
[G] [V] : suivant les articles 223 et 232 de la note N70-49 du 5 juin 1970, qui détermine les conditions d'indemnisation des agents qui, ayant changé de lieu de travail à la suite d'une réforme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300470
8 avril 2009
8 avril 2009
X..., qu'aucune modification des lieux n'était établie, la cour d'appel qui, sans dénaturer les termes du jugement, a souverainement retenu que l'emprise existante était plus que trentenaire et que sa
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a5e
18 décembre 1998
18 décembre 1998
1993 par Monsieur Y..., expert judiciaire, - fixer le loyer dû pour le logement litigieux à la somme de 2.311,84 Francs (loyer, droit au bail et charges comprises), - constater la non-conformité des lieux
Source officiellePage 27 sur 8440