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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67134bea208351cec658659b
17 octobre 2024
[J] [P], au paiement d'une indemnité provisionnelle équivalente au montant du loyer contractuellement fixé de 3.597,17 euros HT soit 4.316,60 euros TTC, pour la période postérieure à la résiliation du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100678
12 novembre 2020
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et de mentionner le montant de la créance de la banque, alors : « 1°/ qu'en
JCP FOND
69e94134cdc6046d472fcc29
10 avril 2026
La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.
cr
61372579cd5801467741e10b
8 février 1993
à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts qui doivent réparer le préjudice ainsi subi ; "alors que, saisie du seul appel du ministère public et du prévenu d'un jugement qui avait déclaré ce
2ème Chambre civile
6a2264e2cdc6046d4739605e
4 juin 2026
du loyer et charges contractuellement fixé pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'à la date de résiliation de plein droit du bail, * une indemnité d'occupation d'un montant de 5.463,94 euros par trimestre
7ème Chambre
6a10b1cbcdc6046d479c2a60
21 mai 2026
Le 16 janvier 2024, la société [T] a édité la facture n°FAC-1310-088 d'un montant de 12.360,00 euros TTC, ainsi que la facture n°FAC-1310-089 d'un montant de 407 euros [Etablissement 1].
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
à 4 207 853, 90 francs le préjudice finalement subi par la ville de Mont-Saint-Martin après déduction de l'indemnisation contractuelle versée par La France, assureur de la commune, et du remboursement
1ère ch. civile
69d735eccdc6046d479a5294
8 avril 2026
Le montant de l'indemnité d'immobilisation était fixé à la somme de 134 000 euros, les parties convenant d'un versement par la Sci [H] de 60 000 euros.
civ3
61372664cd5801467742533b
8 avril 1998
que l'arrêt du chantier était dû à la cessation des paiements par la société La Campinoise, a débouté cette société de ses demandes, a désigné un expert et a sursis à statuer sur l'établissement du montant
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823
6 juillet 2022
En l'absence de conclusion d'un tel accord, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le
Chambre Prud'homale
6360c5323c369c7f74996d0f
27 octobre 2022
[O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er juin 2018.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07075cdc6046d4768edb0
15 avril 2026
La créance sera fixée au passif de la procédure collective de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101227
3 novembre 2016
314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00035
28 janvier 2026
le montant de sa demande à celui des commissions qu'elle n'avait pu obtenir, soit 4 000, 5 000 et 10 000 euros, mais a estimé que cependant, son préjudice ne consiste qu'en une perte de la chance qu'elle
613724a4cd5801467741731d
28 juin 2005
; qu'en outre elle a signé avec la BNP, le 6 avril 1994, une convention d'échange de conditions d'intérêts (SWAP) pour un montant de 18 000 000 francs ; que cette convention, qui a été confirmée par un
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718
2 décembre 2020
figurant sur une page non signée d'établir que ces dispositions sont effectivement entrées dans le champ contractuel, en ayant été portée à la connaissance de son cocontractant lors de la signature de
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
pour l'année 2019, dont le montant sera à parfaire ; - 1 341,66 euros au titre du reliquat d'indemnités de congés ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des engagements contractuels
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232
17 février 2021
d'août 2009 à août 2014, fixer le salaire de référence du salarié ainsi que le montant de l'indemnité de requalification et de l'indemnité qu'elle a allouée au titre de la nullité de la rupture de son
613723a7cd5801467740c8d9
25 avril 2001
poursuivre la commercialisation des enregistrements d'un autre groupe d'artistes dénommé Daytona, rejetant les autres prétentions de l'entreprise Facto communication, et a ordonné une expertise pour fixer
Pôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
Subsidiairement ils font valoir que le loyer et l'indemnité d'occupation, fixée au montant du loyer indexé, font application d'un indice erroné.
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