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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec658659b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] [P], au paiement d'une indemnité provisionnelle équivalente au montant du loyer contractuellement fixé de 3.597,17 euros HT soit 4.316,60 euros TTC, pour la période postérieure à la résiliation du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100678

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et de mentionner le montant de la créance de la banque, alors : « 1°/ qu'en

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e10b

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

à 200 000 francs le montant des dommages-intérêts qui doivent réparer le préjudice ainsi subi ; "alors que, saisie du seul appel du ministère public et du prévenu d'un jugement qui avait déclaré ce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du loyer et charges contractuellement fixé pour la période du 1er janvier 2024 jusqu'à la date de résiliation de plein droit du bail, * une indemnité d'occupation d'un montant de 5.463,94 euros par trimestre

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1cbcdc6046d479c2a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 16 janvier 2024, la société [T] a édité la facture n°FAC-1310-088 d'un montant de 12.360,00 euros TTC, ainsi que la facture n°FAC-1310-089 d'un montant de 407 euros [Etablissement 1].

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à 4 207 853, 90 francs le préjudice finalement subi par la ville de Mont-Saint-Martin après déduction de l'indemnisation contractuelle versée par La France, assureur de la commune, et du remboursement

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735eccdc6046d479a5294

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le montant de l'indemnité d'immobilisation était fixé à la somme de 134 000 euros, les parties convenant d'un versement par la Sci [H] de 60 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

61372664cd5801467742533b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

que l'arrêt du chantier était dû à la cessation des paiements par la société La Campinoise, a débouté cette société de ses demandes, a désigné un expert et a sursis à statuer sur l'établissement du montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En l'absence de conclusion d'un tel accord, le juge fixe, dans le respect du minimum de 10 %, le montant de la majoration applicable à la rémunération due en contrepartie du temps de travail excédant le

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5323c369c7f74996d0f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 1er juin 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La créance sera fixée au passif de la procédure collective de l'entreprise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101227

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

314-2 du code de l'action sociale et des familles que pour les résidents non admis à l'aide sociale, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00035

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

le montant de sa demande à celui des commissions qu'elle n'avait pu obtenir, soit 4 000, 5 000 et 10 000 euros, mais a estimé que cependant, son préjudice ne consiste qu'en une perte de la chance qu'elle

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741731d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

; qu'en outre elle a signé avec la BNP, le 6 avril 1994, une convention d'échange de conditions d'intérêts (SWAP) pour un montant de 18 000 000 francs ; que cette convention, qui a été confirmée par un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00718

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

figurant sur une page non signée d'établir que ces dispositions sont effectivement entrées dans le champ contractuel, en ayant été portée à la connaissance de son cocontractant lors de la signature de

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pour l'année 2019, dont le montant sera à parfaire ; - 1 341,66 euros au titre du reliquat d'indemnités de congés ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des engagements contractuels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00232

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'août 2009 à août 2014, fixer le salaire de référence du salarié ainsi que le montant de l'indemnité de requalification et de l'indemnité qu'elle a allouée au titre de la nullité de la rupture de son

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c8d9

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

poursuivre la commercialisation des enregistrements d'un autre groupe d'artistes dénommé Daytona, rejetant les autres prétentions de l'entreprise Facto communication, et a ordonné une expertise pour fixer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Subsidiairement ils font valoir que le loyer et l'indemnité d'occupation, fixée au montant du loyer indexé, font application d'un indice erroné.

Source officielle

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