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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00920
5 mai 2010
de son contrat de travail (même grief) ; Alors 4°) que les juges du fond doivent rechercher le véritable motif de rupture du contrat de travail ; que Monsieur X... a soutenu que son employeur l'avait
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c623
1 février 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION La lettre de licenciement est ainsi motivée : " Vous effectuez depuis quelque temps le ménage à mon domicile, et je souhaitais procéder à la modification de votre temps de
3ème Chambre
DTA_2005463_20230214
14 février 2023
de Grenoble a considéré qu'elle avait quitté volontairement son emploi, révélée par le contenu de l'attestation d'employeur transmise aux services de Pôle Emploi le 25 novembre 2019 indiquant comme motif
61372365cd58014677409347
5 janvier 2000
travail avait cessé à la suite de leur refus d'embauche dans un autre centre ; qu'ayant requalifié à bon droit les lettres dont s'agit en lettres de licenciement, la cour d'appel n'a fait que retenir le motif
61372237cd580146773fb257
5 octobre 1994
mauvais comportement ou acte malhonnête ou immoral" ; que le texte n'impose pas en outre que ces motifs revêtent un caractère de gravité manifeste ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté
pl
60793b3d9ba5988459c3c783
7 mars 1997
X... avait reçu de son employeur, le 24 juillet 1985, un " imprimé ASSEDIC " mentionnant que le motif de rupture du contrat d'engagement était un débarquement pour accident ; qu'elle en a exactement déduit
6137241bcd580146774125bd
4 mars 2003
intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que l'engagement d'un salarié par un contrat à durée indéterminée emporte l'obligation pour l'employeur de conserver ce salarié à son service, hors les motifs
6253cd04bd3db21cbdd92073
23 février 2015
Il établissait également une attestation Pôle Emploi datée du 30 novembre 2010, faisant mention, à titre de motif de rupture du contrat de travail, d'un " licenciement pour autre motif, motif personnel
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
. " La société a remis à la salariée une attestation destinée à l'assurance chômage mentionnant comme motif de rupture " prise d'acte " datée du 31 août 2010, un certificat de travail daté du même jour
6253caa8bd3db21cbdd8baaa
5 juin 2008
de la rupture ainsi que l'adéquation entre ces motifs et leur qualification.
Chambre 4-2
6545edfb4ac6088318da10d6
3 novembre 2023
sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard et par document, à compter du 15ème jour suivant la signification de l'arrêt à intervenir : - une attestation destinée à Pôle Emploi, mentionnant pour motif
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00286
26 février 2013
dispositions » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00808
30 avril 2014
étranger à l'accident ou à la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur étant tenu d'énoncer le motif de rupture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10555
22 mai 2019
M... avait pris attache avec Pôle Emploi pour connaître l'étendue de ses droits au vu de l'attestation du 30 juin 2014 mentionnant comme motif de rupture « Fin de la période d'essai à l'initiative du salarié
613724f0cd58014677419a07
17 octobre 2007
payés, d'indemnités de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une lettre de licenciement le document remis en mains propres au salarié qui indique un motif
6137237ecd5801467740a80d
14 novembre 2000
Z... et qui n'avaient pas été sanctionnées, sans constater que ces observations étaient mentionnées dans la lettre de licenciement comme un motif de rupture, ce qui était pourtant dénié par le salarié
Chambre Sociale
615e0e7ec25a97f0381f5735
1 mars 2012
[T] : -13'323,71 €, outre les congés payés afférents, au titre de la prime annuelle conventionnellement prévue, -1500 € à titre de dommages-intérêts pour l'erreur de mention du motif de rupture sur
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01641
9 octobre 2013
impropres à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, en retenant un double motif de rupture
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01277
22 juin 2016
D... une attestation destinée à Pôle Emploi conforme, mentionnant « licenciement » comme motif de rupture, dans un délai de huit jours à compter de la notification ou de la signification de la présente
Pôle 6 - Chambre 12
60330f985114ce81a51d57d6
5 octobre 2017
Elle conteste que le fait de conclure une transaction entraîne renonciation au licenciement pour faute grave, que ce n'est pas à l'URSSAF ou au tribunal d'apprécier la réalité du motif de rupture et qu'exiger
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