du 9 septembre 1985 par lesquelles le directeur départemental du travail du Var a accordé à l'entreprise de peintures et de vernis de la Méditerranée l'autorisation de licencier les requérants pour motif

de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 1986 de l'inspecteur du travail des Alpes-Maritimes autorisant la société Seismograph service France à le licencier pour motif

prud'hommes du Mans de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Sarthe du 28 octobre 1983 en tant qu'elle autorise le licenciement pour motif

X..., n'a pas fait naître une autorisation tacite de licencier pour motif économique Mmes Z..., A... et Y..., 2°) déclare légale l'autorisation de licencier pour motif économique Mmes Z..., A... et Y..

1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

Versailles, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Etampes a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail d'Evry du 27 septembre 1984 autorisant la société Calorstat Pathway à le licencier pour motif

, l'appréciation de la légalité : - de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 15 juin 1983 autorisant la société "Kabivitrum" à licencier pour motif

être motivées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 26 décembre 1986 autorisant le licenciement pour motif économique de M.

conseil des prud'hommes de Saint-Chamond de l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire du 16 mai 1986 autorisant son licenciement pour motif

X... de sa demande d'annulation de sanction disciplinaire fondée sur le caractère pécuniaire de la sanction, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute décision doit être motivée à peine de nullité

X... demeurant ... à Lorry-les-Metz, la décision du 8 août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé le licenciement pour motif économique

ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL

juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Pau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

1986 du secrétaire d'Etat chargé des transports annulant la décision du 9 septembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail (transports) de Marseille a autorisé ladite société à le licencier pour motif

constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

constitué par un renvoi à la motivation d'une décision antérieure constitue un défaut de motif; qu'en renvoyant purement et simplement à la motivation du précédent arrêt de la cour d'appel du 27 janvier

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une lettre du 30 janvier 2015, la commune de Montpellier a communiqué à la société Philip Frères, comme motifs de rejet de sa candidature, d'une part