adresse, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en autorisant

de visites et saisies doit comporter des indices permettant de présumer l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée ; qu'ainsi, l'ordonnance d'autorisation de visites n'est valable que si

Z..., autre caution opposante, au paiement de ces sommes ; que le Crédit mutuel a présenté une requête afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, ce jugement ; Attendu

, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'exigence que la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'information

, selon le pourvoi, que l'ordonnance a été rendue le 22 juillet 1998, sur requête présentée par l'administration fiscale le 22 juillet ; que sa motivation est strictement identique à celle de 4 ordonnances

Pierre et Léo Y... et les sociétés Pascal Valluit, Sinameca, Bonneterie cévenole, Archimode diffusion et Montagut développement font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors,

attaquée n'est pas motivée en droit et a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, en deuxième lieu, qu'en matière d'autorisation de visites domiciliaires

Y... dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris (ordonnance sur requête), au profit du directeur général des Impôts

46, 47 et 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; d'autre part, que le juge doit vérifier la régularité de la détention des documents annexés à la demande; qu'en l'espèce, dès lors que le juge relevait

que le réquisitoire introductif auquel l'ordonnance de renvoi se réfère expressément, et dont les motifs doivent donc être analysés pour déterminer la portée du renvoi, relève à l'encontre de Yolande

de mise en liberté et ordonnant la remise à effet du mandat de dépôt, mandat d'arrêt du 27 mars 2002 et arrêt du 3 décembre 2002 ordonnant la rectification pour erreur matérielle du mandat d'arrêt ;

que, "la Cour constate au dossier (cote C2) l'existence d'une ordonnance motivée du juge d'instruction, en date du 26 août 2004, saisissant le juge des libertés et de la détention ; que le même dossier

écarté le rapport, en date du 8 septembre 1993, de la commission d ouverture des prix aux motifs que ce document n était pas utile à la qualification des présomptions de pratiques prohibées (ordonnance

de la même enquête, quatre autres ordonnances rédigées en des termes strictement identiques à l'ordonnance attaquée, et suivant une typographie exactement semblable et par ailleurs identique à la typographie

(Saône-et-Loire) et occupés par les époux Y... ; "alors que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés

rédigée par l'Administration ne réalise pas l'objectif fondamental d'un contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part

rédigée par l'Administration ne réalise pas l'objectif fondamental d'un contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part

rédigée par l'Administration ne réalise pas l'objectif fondamental d'un contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part

rédigée par l'Administration ne réalise pas l'objectif fondamental d'un contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part

rédigée par l'Administration ne réalise pas l'objectif fondamental d'un contrôle propre et effectif du juge dans la délivrance d'une autorisation de visite domiciliaire ; 2 ) "alors que, d'autre part