et que le médecin du Travail, à la suite d'un second examen, l'a déclarée, le 8 juillet 1996, inapte à la reprise de son poste de travail ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 28 septembre 1996

de travail, la cour d'appel a énoncé que M.

en hauteur, pas de travaux bras levés, pas de machines vibrantes, pas de gestes répétés » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail énonce « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que, pour débouter M.

X..., engagé le 1er janvier 1966 par la société Borden en qualité de chef de service comptabilité, a, suite à une proposition de mutation sur un nouveau site, refusé de répondre à cette offre, dans les

en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat, ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans une autre

raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail

marchand de biens ayant acquis le fonds de commerce le 1er juin 1989, si elle était maintenue dans ses fonctions ; que, ne recevant pas de réponse, Mme A... ne s'est pas présentée à son poste de travail

liés par les mêmes intérêts, justifiant qu'ils disposent de représentants communs ; que le tribunal, qui a constaté l'existence de mutations, la permutabilité de salariés entre quelques entreprises, la

dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail; qu'en faisant grief à M.

conducteur d'engins, élu délégué du personnel en 1990, convoqué par lettre datée du 2 mai 1993 à un entretien préalable à un licenciement, a été licencié le 18 août 1993 en raison d'une "diminution des travaux

alors en vigueur : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à

X... n'a formulé aucune réserve lors de la proposition qui lui a été faite de sa mutation de Metz à Florange, ni durant les premières semaines de son affectation; que la modification du contrat de travail

X... en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel énonce que son refus réitéré d'effectuer des missions à l'étranger a rendu impossible son maintien sur le site de Roye

Paris, 29 mai 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail

X..., engagé par la société Roger Sogetralec le 14 mars 1977, en qualité de chef mécanicien, a été déclaré par le médecin du travail après plusieurs arrêts de travail pour maladie et à l'issue de deux

X..., engagé le 18 juillet 1991 par la société Flash Bat et victime, le 27 juin 2000, d'un accident du travail, a, suivant un second avis du médecin du travail, été déclaré apte à la reprise du travail

selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi; que cette disposition générale applicable au contrat de travail