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47 253 résultats pour « nature de l'institution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4056dcdc6046d47eacb55

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'injonction de payer du 3 août 2023, n'est pas due puisque l'institution, [V], [C] a confirmé dans un email du 13 mars 2024 que le compte pour l'exercice 2018 était soldé ; Que l'institution, [V], [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00376

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

la mise en demeure adressée le 1er juillet 2008 par le groupe Mornay pour le compte de la CGIS, de l'ACGME et de l'APGME réunies, a mis la société JBV Immobilier en mesure de connaître la cause, la nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... aucun déni de droit de nature à caractériser un grief pendant la période qui a précédé le 10 juin 2016 ; que s'agissant de la décision incriminée du 10 juin 2016, il résulte de son examen que lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100378

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

M. et Mme F... font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f5

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206959_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) " Accueil familial du Sud-Ouest " revêt la nature

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00297_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

liée à cette décision ; cette situation est de nature à créer un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la juridiction indépendamment du respect des règles de désignation prévues par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210638

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

cette institution est agréée, est dite opération individuelle ; que les opérations individuelles des institutions de prévoyances sont soumises aux dispositions énoncées aux articles L. 932-14 à L. 932

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100400

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité, ne constitue pas

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309982

Admin. suprême

6 août 2008

6 août 2008

la société Barclays Bank P.L.C. tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution des institutions

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514c3

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

14 novembre 1986) d'avoir décidé que les indemnités de départ à la retraite devaient être intégrées à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution de l'employeur au financement des institutions

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d7

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

contre d'éventuels occupants sans droit ni titre, la cour d'appel devait rechercher si l'expulsion des lieux des prévenus directement remis aux forces ayant procédé à leur interpellation n'était pas de nature

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC000537902

Admin. suprême

6 janvier 2005

6 janvier 2005

to the secure institution “De Kijvelanden” in Poortugaal, near Rotterdam, Netherlands.

Source officielle
CC

cr

état des indices qui existent à ce stade de l'informationc/Albert X

6079a86c9ba5988459c4d372

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

que l'arrêt attaqué a soumis X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'obligation de ne pas exercer de fonction élective, de représentation, consultative ou administrative au sein de toute institution

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d21

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans le cadre d'un accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence ou de séjour, ces prestations peuvent toutefois être servies par l'institution du lieu de résidence ou de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837154

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports lui a interdit de façon permanente de participer à l'organisation, à la direction, et à l'encadrement d'institutions

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f70

Cassation

21 octobre 1971

21 octobre 1971

L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION SUSVISEE DISPOSE QU'"UN TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00094

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

X... était établi en Belgique où la procédure collective a été ouverte et qu'aucun établissement ne se trouvait en France ; que par voie de conséquence l'institution compétente est celle de la Belgique

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417441

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

à affecter sa validité" ; qu'en écartant la nouvelle saisine préjudicielle sollicitée par l'exposante, motif pris de ce que la CJCE a déjà examiné la compétence institutionnelle du Conseil CEE, en 1989

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: IRCOM Agirc-Arrco, Institution

Source officielle

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