CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c4056dcdc6046d47eacb55
7 janvier 2026
d'injonction de payer du 3 août 2023, n'est pas due puisque l'institution, [V], [C] a confirmé dans un email du 13 mars 2024 que le compte pour l'exercice 2018 était soldé ; Que l'institution, [V], [
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00376
19 février 2014
la mise en demeure adressée le 1er juillet 2008 par le groupe Mornay pour le compte de la CGIS, de l'ACGME et de l'APGME réunies, a mis la société JBV Immobilier en mesure de connaître la cause, la nature
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01431
24 mai 2017
X... aucun déni de droit de nature à caractériser un grief pendant la période qui a précédé le 10 juin 2016 ; que s'agissant de la décision incriminée du 10 juin 2016, il résulte de son examen que lorsque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100378
1 avril 2021
M. et Mme F... font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale
Cour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd887f5
28 septembre 2006
S'agissant plus particulièrement de notre activité d'intermédiation institutionnelle, la perte estimée pour l'exercice 2003 est de 4,9 Millions d'Euros, dont 4,4 Millions au titre de la seule activité
1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) " Accueil familial du Sud-Ouest " revêt la nature
Juge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
liée à cette décision ; cette situation est de nature à créer un doute objectivement justifié quant à l’impartialité de la juridiction indépendamment du respect des règles de désignation prévues par le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210638
9 décembre 2021
cette institution est agréée, est dite opération individuelle ; que les opérations individuelles des institutions de prévoyances sont soumises aux dispositions énoncées aux articles L. 932-14 à L. 932
ECLI:FR:CCASS:2023:C100400
7 juin 2023
Le fait d'avoir demandé, en vain, à l'institution en charge de l'organisation de l'arbitrage, la récusation d'un arbitre en raison d'un prétendu défaut d'indépendance ou d'impartialité, ne constitue pas
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309982
6 août 2008
la société Barclays Bank P.L.C. tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution des institutions
6079b1279ba5988459c514c3
7 juillet 1988
14 novembre 1986) d'avoir décidé que les indemnités de départ à la retraite devaient être intégrées à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution de l'employeur au financement des institutions
61372588cd5801467741e8d7
4 novembre 1992
contre d'éventuels occupants sans droit ni titre, la cour d'appel devait rechercher si l'expulsion des lieux des prévenus directement remis aux forces ayant procédé à leur interpellation n'était pas de nature
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC000537902
6 janvier 2005
to the secure institution “De Kijvelanden” in Poortugaal, near Rotterdam, Netherlands.
état des indices qui existent à ce stade de l'informationc/Albert X
6079a86c9ba5988459c4d372
23 mai 1995
que l'arrêt attaqué a soumis X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'obligation de ne pas exercer de fonction élective, de représentation, consultative ou administrative au sein de toute institution
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d21
9 janvier 2024
Dans le cadre d'un accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence ou de séjour, ces prestations peuvent toutefois être servies par l'institution du lieu de résidence ou de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837154
20 septembre 1993
lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports lui a interdit de façon permanente de participer à l'organisation, à la direction, et à l'encadrement d'institutions
6079b2009ba5988459c54f70
21 octobre 1971
L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION SUSVISEE DISPOSE QU'"UN TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00094
16 janvier 2008
X... était établi en Belgique où la procédure collective a été ouverte et qu'aucun établissement ne se trouvait en France ; que par voie de conséquence l'institution compétente est celle de la Belgique
comm
613724a6cd58014677417441
27 septembre 2005
à affecter sa validité" ; qu'en écartant la nouvelle saisine préjudicielle sollicitée par l'exposante, motif pris de ce que la CJCE a déjà examiné la compétence institutionnelle du Conseil CEE, en 1989
Trib. de Commerce
6a16dc1fcdc6046d471936c2
21 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: IRCOM Agirc-Arrco, Institution
Page 27 sur 2363