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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008022888

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le code de l'organisation judiciaire

Source officielle

Page 27 sur 13115

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société SELARL Fides, société de mandataires judiciaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01173

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par conséquent, l'information judiciaire, toujours active, est en voie d'achèvement.

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c48d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Euralivres, demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c48e

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Véronice, demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c48f

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Maximont Maxilivres Montpellier, demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Prolibéziers, demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd5d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité Nossolattes, demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

61372660cd58014677425148

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Proliaix, demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde7dcdc6046d475de833

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200222

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

de son contrat de travail et à ses conséquences, et d'autre part, à réclamer à la société tous chefs de demande, avantage en nature ou en espèce de quelque sorte que ce soit et notamment des indemnités

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424076

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

date du 6 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de pratiques anticoncurrentielles, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00752

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[R] [U] a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200307

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société [L] les mandataires, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [K] [L], en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par courrier recommandé du 10 mai 2017 la société LUANCE a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d6

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X..., a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 16 février 1999 ; que Mme Y..., liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc90

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sodimax, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00327

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Relais de la forêt, 2°/ à Mme B...

Source officielle