A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4162-4.

Article L583-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire

Article 13

—

Peuvent seules être désignées comme délégués les personnes faisant partie du conseil d'administration ou de la commission de contrôle d'une caisse.

Article L724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.

Article 64

—

Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats.

Article R123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 47

Code de commerce

Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Article 423-27

—

Toutefois, la souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels spécialisés sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-155 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la souscription initiale

Article R5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 29

Code de la santé publique

Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent : 1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande et, selon le cas : a) Le

Article 5-9

—

, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire ; 5° Données d'identification du vendeur : a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale

Article R161-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

Pour ces professionnels, la carte est renouvelée automatiquement à la fin de sa période de validité. II.-La carte de professionnel de santé est aussi délivrée aux professionnels en formation autorisés à effectuer des remplacements. III.

Article 3

—

I. - Les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales portent sur : - le nom et l'adresse du rédacteur du document, sa nature et sa date, une zone " commentaire " qui ne reçoit que des informations fiscales objectives en

Article 37

—

La raison sociale est constituée par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention "et autres".

Article D222-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 86

Code du sport

Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de

Article R5141-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 49

Code de la santé publique

Il peut désigner un responsable de la mise sur le marché dont les nom, coordonnées et adresse du local professionnel sont déclarés auprès du directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article R4321-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

Article L5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Code de la santé publique

Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Cette liste ne peut contenir que les nom et prénoms des témoins notifiés par le commissaire du Gouvernement aux parties et par celles-ci entre elles et au commissaire du Gouvernement conformément aux dispositions des articles L. 240-3 et L. 240-4, sans

Article R313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il produit enfin, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, s'il n'est pas hébergé par l'organisme lui-même

Article L135 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 47

Livre des procédures fiscales

politiques, chargés du recouvrement d'une créance mentionnée à l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel

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