Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

soulevée est sans objet, il en est de même pour le non paiement des jours fériés.

paiement des primes dues, la non fixation de ses objectifs annuels et l'absence d'organisation des entretiens annuels d'évaluation (7)

L'assureur multirisque habitation, la compagnie AXA, a refusé sa garantie en l'état d'un non-paiement de primes.

Condamne la SA HOM au paiement des sommes suivantes : - 20 000 euros pour rappel de primes d'objectifs 2015 et 2016 - 11 647,78 euros au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement - 1 800 euros au

Un comportement fautif peut être sanctionné mais dès lors que le salarié a fourni sa prestation de travail, il ne peut donner lieu à une retenue sur salaire ou au non-paiement d'une prime.

Sur la demande de paiement de primes M.

[S] [D] a revendiqué le paiement d'une prime de 4000 euros suite à la signature du premier contrat de travail de joueur professionnel de M.

et de congés payés afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison de préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée

[K] sollicite le paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait du non-paiement de sa créance salariale.

Attendu que la prise d'acte de la rupture prend effet immédiatement ; Que le contrat est donc rompu au 20 Mars 2012.

titre subsidiaire des sommes au titre des quatre chefs de rappel de salaire, calculées en fonction de la prescription triennale et une nouvelle somme de 21.029,71 euros au titre du préjudice résultant du non-paiement

[Y], ancien salarié de la SARL SDTP : refus de lui adresser la parole, de manger à la même table que lui, modifications permanentes des directives, absence d'augmentation de salaire, non paiement de primes

Dire et juger que le contrat d'assurance de la société AODH souscrit auprès de la SMA SA a été résilié en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances à la date du 18 novembre 2009 pour non-paiement

OU..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

nullement à préciser, au-delà des indications qui figurent à sa notice, les garanties de fidélité et les valeurs de réduction ayant fait le choix de ne pas proposer les premières et de sanctionner le non-paiement

Partners, le 15 avril 2009 ; qu'il a saisi le 1er septembre 2010, la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement

prêts, alors que la déchéance du terme des prêts a été prononcée, que la résiliation des assurances-crédits est nécessairement intervenue comme étant l'accessoire de la dette et à tout le moins pour non-paiement