Après avoir relevé que le bon de commande, bien que libellé au nom de la société Guiet frères mentionne le paiement du prix de CB Capflex, l'arrêt retient qu'il s'en évince que la commande a été effectuée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme, dont le siège

A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail commercial en raison du non-respect par la SARL IMPERIAL des clauses et conditions du bail et ce à compter de la décision à intervenir ; ORDONNER

Une ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2016 a fixé la contribution de M.

__________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 586 F-P+B Pourvoi n° P 16-13.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable

acceptée par Système U est une commande d'aspirateurs de juin 2013 et qu'elle n'a pu être livrée qu'en janvier 2014 du fait des non-conformités relevées dans le cadre des procédures de contrôle prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] [N] né le 22 Mars 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 7] Non comparants, non représentés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Ainsi il peut s'écouler plusieurs mois entre un flux d'engagement (non visible) et un flux réel comptable (visible) » ; qu'elle ajoutait que la société n'avait dans ces conditions « pas été en mesure de

Le 29 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. Par acte du 13 mai 2025, le commandement de payer à été dénoncé à la caution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maine plastique, dont le siège

Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1056 F-P+B Pourvoi n° K 17-22.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Saf des montres Y..., aujourd'hui dénommée Y..

de vente d'un local commercial au prix de 660 000 euros.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.