prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir

En statuant ainsi, par des motifs pris du déséquilibre créé par la clause prévue à l'article 12, b) des conditions générales, pour réputer non écrite la clause résolutoire de plein droit pour inexécution

et que ces conditions dénotaient une conduite attentatoire à l'honneur avec pour effet, non seulement de nuire considérablement à la recherche d'un emploi équivalent dans la banque, mais encore d'être

prévu par les textes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

II du titre VI du livre II de la première partie relative aux conditions de détachement et la réglementation applicable aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, ne

qui antérieurement commercialisaient des fromages sous le nom "d'Epoisses" pourraient continuer à le faire jusqu'au 1er janvier 2000, sous réserve que soient ajoutés les termes "frais" ou "non affinés"

X..., ce dernier aurait droit à une indemnité de clientèle en nombre et en valeur, que la seule condition prévoyant l'absence de faute grave ayant été respectée, la société aurait dû, conformément aux

entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée; que l'omission de déposer un permis de démolir avant de procéder à la démolition d'une construction comme le non-respect

du 21 octobre et des 12, 13 et 14 décembre 2022 et de la condamner à payer au salarié une somme en réparation du préjudice causé par le non-respect de son droit à un congé de formation économique, sociale

[B], le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que

au 2ème alinéa, le dossier soit déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen ; que, dès lors, il ne saurait être allégué du non-respect

d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question par les autorités du pays d'importation que dans les conditions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

être considérées comme fondées sur des raisons légitimes, ce dans le respect des dispositions de l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978 : l'informatique doit être au service de chaque citoyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otex, société à responsabilité limitée, ayant son siège social ...,

Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture de son contrat de travail, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

Jean-Louis, - Y...Jean-Louis, - Z...Pascal, - A...René, - B...Dominique, - C...