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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372495cd58014677416b54

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 04-12.406 et n° V 04-12.477 qui attaquent le même

Source officielle

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CC

civ2

6137232ccd58014677406670

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f657f

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

commercial ne peut naître que d'un usage public de celui-ci effectué par son titulaire à destination des tiers pour identifier son entreprise ; qu'en retenant que l'usage à titre de nom commercial du

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742259e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02055

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

;en outre, il ressort du protocole d'accord préélectoral qu'il devait y avoir un titulaire et un suppléant pour le département logistique et administratif et un titulaire et un suppléant pour

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a347

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00095

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[W] [X] avait donc cédé à la société [W] [X] SA le droit d'exploiter son nom et avait personnellement garanti la faculté d'exploiter les marques incluant son nom en toute ou partie sans restriction ni

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648629

Admin. suprême

16 mars 1977

16 mars 1977

TITULAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE, QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION EN SERVICE A TEMPS COMPLET ET D'UNE FACON NON OCCASIONNELLE DANS LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIFS

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae98

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque française de crédit coopératif

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100254

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4ae

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... préalablement à leur réalisation effective ; qu'aux dires des prévenus, dont l'un est à ce jour définitivement condamné, cette liste comprenait 4 000 comptes et noms de titulaires émanant de la chambre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300644

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

du 21 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° V 22-10.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ1

61372334cd58014677406c40

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ3

613723d2cd5801467740e9c1

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

est sans incidence sur le caractère équivoque ou non de la possession ; qu'en décidant que la possession de M.

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CC

cr

61372573cd5801467741dd1c

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a662

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CA

Avis

CADA:20185315

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

titulaires de permis de visite.

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742185a

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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