Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2022, Mme M... et les autres requérants, représentés par Me Bonnet, informent la cour que la preuve de la réalité de la notification de l’appel à la commune et

du groupement, ayant été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 1987, la société Galotam France a notifié, le 17 octobre suivant, sa décision de résilier le marché passé avec celle-ci; que, tandis

conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

que contrôlé le 9 décembre 2014 à 14h34, le placement en rétention administrative et les droits afférents n'ont été notifiés à M.

que contrôlé le 9 décembre 2014 à 14 h 30, le placement en rétention administrative et les droits afférents n'ont été notifiés à M.

d'une sanction disciplinaire, un licenciement étant envisagé ; que le 21 avril 1988, il a démissionné de ses fonctions de membre du comité d'entreprise ; que, le 22 avril 1988, l'intéressé a reçu notification

X... avouait explicitement dans sa citation en justice avoir reçu cet avis, le Tribunal a violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / qu'à partir du moment où l'existence de la notification est acquise

du 1er août 2018 opposé par le maire de Mondragon à la demande de la société Le Pas d'Arles, a enjoint à cette autorité de délivrer ce permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification

Selon le second, la décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l'acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage

la lettre recommandée fait courir le délai d'appel à l'encontre des ordonnances du juge d'instruction en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, c'est à la condition que cette notification

"; qu'appel a été relevé le lundi 10 juillet; que la notification adressée par une seule lettre recommandée au domicile élu par deux époux n'est pas entachée de nullité, puisque valablement mandataire

"travaux entrepris" dans le délai de six mois ; "aux motifs qu'il a été constaté par procès-verbal de la direction départementale de l'équipement du Var le 13 juillet 1989 que sur un terrain sis commune

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs appels irrecevables, comme tardifs, alors, selon le moyen, que le jugement est notifié à la partie elle-même ; que la notification n'est valablement faite

propriétaire la commune de Puteaux.

du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur la requête enregistrée le 4 mai 2020, présentée par M. et Mme D, représentés par Me Simon, dans l'attente de la notification

décembre 2010 a suspendu, pour trois mois, l'obligation d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque à la charge de la société EDF, sauf pour les installations pour lesquelles le producteur aurait notifié

Le 24 septembre 2021, la Commune de [Localité 8] a décidé de préempter le bien aux prix et conditions fixés dans la DIA, et a notifié cette aux vendeurs, à l’acquéreur et au notaire par lettre recommandé

France de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Lloyds Bank ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par souci de simplification de la gestion des fonds communs

A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, la commune de Cholonge est réputée en avoir reçu notification à