PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

, aux termes desquelles lorsqu'un acte, destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai, et notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en

, aux termes desquelles lorsqu'un acte, destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai, et notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en

, aux termes desquelles lorsqu'un acte, destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai, et notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NGA X..., partie civile

lesdites dispositions ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui relève d'office le moyen tiré de l'absence d'énonciation de motifs précis de licenciement sans avoir au préalable invité les parties

civiles ont, dès l'ouverture de l'audience, formulé une demande de renvoi sur laquelle les parties ont été entendues, y compris M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la

[G] n'avait reçu notification par le greffe de cette ordonnance que le 17 février 2021, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

notifiée aux parties ainsi qu'à leur représentant par lettre simple.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 388 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, le décès d'une partie interrompt l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2001), que M.

, mais a seulement plaidé, de façon subsidiaire, la nullité de la notification et qu'en retenant l'absence de cette dernière qui n'avait pas été invoquée, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

de leur auteur, aucune volonté d'investigation ou de recherche ; que, tel est le cas de la notification d'un rapport d'expertise par le juge d'instruction aux parties qui se limite à porter à la connaissance

X... faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise, qu'il lui avait été remis des bulletins de paie postérieurement à la notification de sa lettre de licenciement du 3 juin 1999 et qu'il avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel, la Caisse primaire

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 17 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux dans des documents

part. 12.

ou à son gérant, la cour d'appel a retenu qu'il résulte des dispositions des articles 668 et 669 du code de procédure civile que la date de la réception d'une notification faite par lettre recommandée