ne pouvait qu'être rejetée ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions, le prévenu faisait valoir : - que, à l'audience du 28 juin 1999, le tribunal a constaté la nullité de la citation du 27

de la procédure de licenciement n'était pas encourue en raison de l'insuffisance ou de l'éventuelle nullité du plan de reclassement ; qu'en déduisant la nullité des licenciements de la prétendue nullité

avant le début de l'audience, par le président de la cour criminelle d'appel ; "alors que l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité

aient présentés, conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, devant les premiers juges et avant toute défense au fond, l'exception reprise au moyen et tirée de la prétendue

NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ; AU MOTIF QUE LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DES FAITS COMMIS AU COURS DES ANNEES 1943 ET 1944, A L'EXCLUSION DE TOUS FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ; ALORS

Elle rejette la prétendue nullité du contrat du 3 septembre 2018, en rappelant que la modification d'adresse de la société EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD à [Localité 3] (passage de l'adresse [Adresse 8]) a été

X... de Quincy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et le moyen tiré de la violation du contradictoire soulevés par lui, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

est nécessairement encourue et qu'ayant trait à la composition des juridictions, cette nullité substantielle et d'ordre public peut être invoquée pour la première fois devant la Chambre Criminelle" ;

et de l'habitation ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les juges du second degré n'ont pas refusé de se prononcer sur la prétendue

ENONCAIENT QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES N'ETAIENT POINT SOUMISES AUX FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT REPONDU QUE C'EST A TORT QUE LE PREVENU

général et dans le cas particulier, d'épargner au créancier garanti les exceptions, incidents, avatars et difficultés concernant le cautionnement initial ; « qu'en l'espèce et par conséquent, la prétendue

cette composition ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

attaquée" ; Attendu que l'accusé, qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une prétendue

Silva coupable de la contravention d'excès de vitesse poursuivie dès lors que, d'une part, il ne résulte ni des conclusions régulièrement déposées ni du jugement entrepris que la prétendue nullité du procès-verbal

la constitution du jury ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

de procédure pénale ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont pas recevables à présenter comme moyen de cassation de prétendues

contrairement à ce qui est allégué, a répondu aux articulations du mémoire déposé devant elle, énonce en premier lieu qu'il ne lui appartient pas d'examiner les questions étrangères à sa saisine et que les prétendues

que l'appel de Janusz X..., formé tardivement, est irrecevable; "alors qu'en se prononçant ainsi sur la question de la recevabilité de l'appel "soulevée à l'audience" sans avoir constaté que le prévenu