: No RG 20/00498 - No Portalis DBVG-V-B7E-EHU4 S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de MONTBELIARD en date du 02 décembre 2019 [RG No 11-18-0337] Code affaire : 50A Demande en nullité de la

N° RG 25/00069 N° Portalis DBVC-V-B7J-HXQS   COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 21/2026 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSES AU RÉFÉRÉ

Dans le cadre de la procédure civile de première instance la société ACM IARD a conclu au rejet des prétentions de M. [L] et au prononcé de la nullité du contrat d'assurance.

instance à l'encontre de M.

instance que la nullité de la garde à vue dont il avait fait l'objet le 12 décembre 2005 devait entraîner la nullité de tous les actes dont la garde à vue aurait été le support nécessaire, et notamment

instance, sans constater qu'il aurait été régulièrement assigné dans la cause en première instance en cette qualité, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 3° ALORS

[W] et les Mutuelles du Mans Assurances supporteront les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement

[M] devant le tribunal de grande instance d'Alebrtville, en nullité du congé délivré le 14 novembre 2016 et en renouvellement du bail commercial à compter du 15 novembre 2016.

si cette nullité n'entrainait pas la nullité de la clause attribuant compétence aux juridiction monégasques pour connaître du ligie s'y rapportant ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche

mars 2007, avait exclu toute indemnisation des dommages subis à raison des fautes commises par M.

Par un premier jugement du 19 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté l'exception de nullité, -ordonné la réouverture des débats a l'audience du 14 mai 2024 pour que

A... et X... ; qu'ainsi la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité de ce chef ; que sur la régularité des interrogatoires de première comparution de MM.

M. et Mme A... ont saisi la cour d'appel de renvoi par une première déclaration du 31 août 2016.

instance ; qu'il est de jurisprudence constante qu'il appartient au juge répressif de rechercher par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature des conventions passées entre les parties et

pour banqueroute, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 mars 2016, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et le

L'intimée affirme également qu'elle est bien fondée à régulariser ses demandes de première instance, dans la mesure où elle s'est trouvée dans l'impossibilité de se rendre aux audiences de première instance

EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIEE; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN PROPOSE PAR A... DOIT ETRE REJETEE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE A...