En ce qui concerne la responsabilité ils font valoir que l'expert comptable n'est tenu que d'une obligation de moyens ; qu'en cas d'incertitude ou de désaccord avec le client il établit un rapport avec

publique, dès lors que, d'une part, certains participants au groupe de travail ayant rédigé la recommandation n'ont pas respecté les règles applicables aux déclarations publiques d'intérêt et à l'obligation

commencement des travaux lui permettant d'obtenir le plan du réseau souterrain de la société requérante qu'un mois après la réalisation des travaux en cause ; - la société EHTP a manqué à ses obligations

involontaire reproché ; que Maurice X... sera en conséquence retenu dans les liens de la prévention et déclaré coupable des faits d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation

Samuel, prévenus, - La clinique SANTA MARIA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 novembre 1995, qui, pour homicide involontaire

y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui » et qu'il y a également « délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence de négligence ou de manquement à une obligation

d'un appel du ministère public, avait pour seul effet de placer le tribunal correctionnel dans l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement prononcé sur cet appel ; Qu'enfin

la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; " alors que, de quatrième part, il y a délit lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

correctionnel de Tulle en considérant qu'il existait des charges suffisantes contre celui-ci d'avoir à Seilhac, le 22 février 2015, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

violé l'article L. 641-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 6°/ que d'une façon générale, l'administrateur judiciaire est tenu d'une obligation

l'article 1382 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir à l'appui de sa demande en paiement de dommages-intérêts, que la BNP avait d'autant plus manqué à ses obligations

fonction ; que l'article 121-3 du code pénal dans ses alinéas 2 et 3 dispose "qu'il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à retenir pour déclarer l'institut Pasteur responsable de la maladie et du décès de Pascale X... pour manquement à son obligation

demande de crédit ; par suite, le grief tiré d'un manquement du CIFD au devoir de surveillance et de contrôle du réseau de crédit est inopérant ; il est également reproché au CIFD un manquement à son obligation

et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation

opération plus rentable ayant été retenue, - statuant à nouveau, constater que la société ACI, en sa qualité de conseil en investissements financiers et en gestion de patrimoine, a manqué à son obligation

après avoir fait usage de produits stupéfiants et par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité.

hébergement dans une chambre de type 'prestige', alors qu'il lui a été attribué une chambre dépourvue de tout confort, ce qui a entraîné son départ précipité ; - un manquement de la clinique à son obligation