de l'article 1147 du Code civil, les désordres apparus en sous-faces des loggias, après réception avec réserves prononcée le 6 novembre 1975 ; que, prétendant que la cour d'appel avait statué sur une

grief à l'arrêt de dire que le juge des référés est "incompétent" pour statuer sur leur demande et de faire interdiction au service central d'état civil d'exploiter les actes de naissance transcrits à

À titre principal, RECEVOIR la société CLEVERMIND en ses demandes et l'en dire bien fondée, JUGER que l'obligation de la société [X] [O] de payer à la société CLEVERMIND la somme de 20 332,01 € TTC,

sans indemnité d'éviction, tandis que les juges du fond ayant statué par les jugement du 21 janvier 2019 et arrêt du 8 avril 2021 étaient saisis d'une demande en déchéance du droit au maintien dans les

de résultat qui l'oblige à restituer le prix du voyage annulé par elle ; qu'en se déterminant par le fait que l'agence ne supporterait pas les obligations du transporteur et de l'hôtelier et ne serait

de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la banque du 17 novembre 2017 sur le caractère disproportionné des engagements de caution au moment où les cautions étaient appelées, a statué

le fond d'une affaire et qu'elle serait obligée de faire un examen au fond du litige pour pouvoir statuer sur une telle demande ; qu'en effet la société base sa demande notamment sur une procédure diligentée

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la Caisse des congés payés du bâtiment

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 25 septembre 1986), que Mme X... a vendu aux époux C... un fonds

d'avoir rejeté leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui associe l'octroi d'un prêt à la souscription d'un contrat d'assurance est tenue à l'égard des emprunteurs d'une obligation

, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie d'assurances Abeille-Paix et a débouté le Fonds de garantie de ses prétentions concernant son obligation de garantie

Y... une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'exécution des obligations de son mari ; que cette dernière a sollicité l'annulation de son obligation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1996)

de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal

A... comprenait nécessairement, compte tenu des désordres ayant obligé à la reconstruction de l'immeuble, l'exécution des plans des fondations, faisant ainsi siennes les énonciations de l'expert sur ce

civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est déterminée sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la société Occitanie Service sur lesquels elle s'est fondée

l'appel de la SCI, la cour d'appel a déclaré irrecevables comme nouvelles les prétentions que la SCI avait présenté à l'encontre de l'assureur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

SCI Casella et du notaire, faisant l'objet de poursuites pénales pendantes devant la cour d'appel, étaient l'origine directe de l'arrêt du programme immobilier dû en particulier aux détournements de fonds

Sur la clause de non-concurrence et l'obligation de loyauté : La garantie des appelants est recherchée tant sur le fondement de la clause de non-concurrence que sur le fondement de la garantie légale

Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé. Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 5.