AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Odyssée 20 Limited, société de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de l'obligation de sécurité.

d'information qu'il incombe de rapporter la preuve de l'inexécution par le débiteur non professionnel de son obligation ; qu'en retenant, pour condamner la société Forasol à des dommages et intérêts pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

son obligation ; que M.

A titre subsidiaire, sur la responsabilité pour faute des défendeurs La demanderesse expose qu'elle a régulièrement rempli ses obligations dans le cadre du contrat de mandat exclusif de vente qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

SOMMER, président Arrêt n° 162 FS Pourvoi n° X 22-16.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

_________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° T 17-11.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lui permet de faire face à son obligation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-16.065 formé par la société BPM, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Facto communication, entreprise unipersonnelle

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 00-70.116 formé par la commune de Saint-Laurent Blangy, représentée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1279 F-B Pourvoi n° T 23-20.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM