Ce texte inclut également une exécution défectueuse de l’obligation.

Madame [S] en sa qualité d'actionnaire minoritaire de la société ARIES, ne saurait apporter à elle seule une preuve suffisante de l'existence d'un avenant verbal au contrat de franchise portant sur l'obligation

CONSULTING de restituer les sauvegardes informatiques du logiciel de saisie ; que l'astreinte prend effet au jour où la décision l'ordonnant est devenue exécutoire ; que lorsque la décision fixant l'obligation

[W] [K] et Mme [O] [I] n’ont réglé aucun loyer au bailleur entre mai 2024 et janvier 2026, alors qu’il s’agit de l’obligation principale du locataire.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L'article 1728 du code civil dispose en matière de bail que : 'Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et

de payer la somme de 6.670 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail.

de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation

qualité de transporteur pour la partie terrestre et de commissionnaire de transport pour la partie aérienne et que les clauses de sécurité et de surveillance ne modifiaient pas la consistance de cette obligation

la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A l'article 1728, le même code prévoit : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

de la caution est également éteinte depuis cette date, en ce qu'elle est accessoire à l'obligation principale.

Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

MOYENS DES PARTIES Demanderesse : Sur le bien-fondé de la demande de résolution de vente En droit, l'article 1603 du Code Civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer

mars 2001 ou dans le témoignage de Mme Y..., le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de Jean-Marc X..., ou encore lors de sa déposition en qualité de témoin assisté, que l'objectif principal

X... en bas de l'acte du 22 mars 1972 exprimait sa connaisance de l'étendue de l'obligation contractée quant aux intérêts de la dette principale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

l'association Clesi, mais dans la troisième année de cours dispensée par l'Université [...] à Porto et dans la délivrance de son diplôme par ladite université portugaise ; qu'il en résulte que le lieu de l'obligation

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

annonceurs d'obtenir des espaces publicitaires auprès de l'Onisep , mais par celui-ci, qui la rémunérait à cette fin, de trouver des annonceurs pour ses publications; qu'il constate qu'ayant eu pour obligation