Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303875, 1303876 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

A d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au jugement de sa requête au fond.

juge.

G...; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal de commerce, dont le jugement sera réformé, le contrat de location-gérance a bien été donné par Monsieur T... G... et par Madame R...

- qu'après expertise et par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard a fixé les préjudices de M.

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance no 1303865, 1303866 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garantie System de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué,

X... en sa qualité d'associé en paiement d'un certain nombre de factures ; que, le 28 janvier 1994, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 31 mars

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

initial, avec faculté de substitution, par le jugement du 9 janvier 1989 ayant dit expressément, sur requête de M.

.; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303868, 1303870 du 9 septembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

.., face aux interrogations qui subsistent sur la qualité de sa prise en charge à l’hôpital Tenon, demande la désignation d’un expert judiciaire. 3.

Aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114885 du 2 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

En application de l'article 1351 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006268 Demandeur(s): URSSAF Provence

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012058 Demandeur (s): URSSAF Provence