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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
659e46e85537980008847270
9 janvier 2024
Une telle attitude n'est pas acceptable et témoigne de votre volonté de vous soustraire à vos obligations contractuelles, sans tenir compte de nos contraintes d'organisation et des besoins légitimes de
soc
613723b1cd5801467740cfb5
17 janvier 2001
d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte de l'ordre fixé pour les licenciements pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02309
7 décembre 2016
écrit pour la tenir informée, l'annulation de réunions prévues en petit comité concernant son travail, l'absence de réponse aux questions posées par courriel, l'absence de traitement des sujets intéressants
civ1
61372222cd580146773fa811
18 octobre 1994
150 000 francs à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant du fonctionnement défectueux d'une installation de traite automatique, en retenant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation
61372318cd580146774055b9
10 juin 1998
cette supériorité de coût horaire s'expliquant en particulier par l'ancienneté moyenne du personnel du site de Saint-Dizier, viole l'article L. 322-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02447
19 septembre 2017
soumettre à des mesures de traitement ou de soin, qu'il a déjà enfreinte par le passé, ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, compte tenu de l'impossibilité de procéder à un contrôle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643758
26 avril 1974
ET SONT EN DROIT DE REPRIMER CES FAUTES A L'AIDE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES MENTIONNEES AU TITRE III DU DECRET SUSMENTIONNE OU D'EN TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DES SANCTIONS PRONONCEES PAR ELLES
comm
613724a4cd580146774172cf
11 octobre 2005
d'associé, une somme d'un même montant étant investie par les sociétés financières ; qu'en contrepartie, la société Participations et acquisitions devait bénéficier, en cas de non-remboursement de son compte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201487
6 décembre 2018
la suppression de l'astreinte litigieuse et toute réduction de son montant, de tenir compte des difficultés déjà survenues à la date de l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance ayant prononcé l'injonction,
6137224fcd580146773fbe9e
6 décembre 1994
de restituer au contrat son exacte qualification en se fondant sur les obligations mises à la charge de chacun des cocontractants sans s'arrêter à la qualification retenue par eux ; que Mme A... avait
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c609
8 octobre 2020
Ainsi, il s'avère que compte tenu de l'augmentation du prix de la matière première et de l'impossibilité pour la Société MHK, comme d'ailleurs ses concurrents, de pouvoir répercuter la hausse de ces prix
ECLI:FR:CCASS:2021:C201164
9 décembre 2021
compte du partage de responsabilité auquel les juges du fond ont procédé entre les auteurs des fautes en présence ; qu'en décidant cependant que, « compte tenu de la faute prépondérante de la société
BASTIA, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
6137256ecd5801467741da92
7 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
6137262acd58014677423721
12 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613723a6cd5801467740c7d1
3 juillet 2001
France faisait valoir qu'il ne fallait pas tenir compte, pour le calcul du préjudice, de la période allant de la date à laquelle il lui était reproché d'avoir cessé les livraisons, soit le mois de mars
613723d4cd5801467740eb3e
10 octobre 2001
compte ni sanctionné les pratiques particulièrement condamnables de l'employeur qui, pour s'éviter une procédure de licenciement, a tenté de faire signer à son salarié un contrat à durée déterminée de
613723aacd5801467740caad
10 janvier 2001
de sa formation professionnelle ; que cet avis constituait sans équivoque la constatation de l'inaptitude définitive de la salariée, compte-tenu de sa formation, à tout poste de travail dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313
7 décembre 2022
d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et les obligations qui en résultent, peut tenir compte, dans ses recherches de reclassement, de la volonté du salarié d'être licencié rapidement pour pouvoir
61372404cd580146774112d2
18 décembre 2002
tenu de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, à la tenue des registres ; que ce support peut donc se substituer le cas échéant à la tenue du registre du personnel ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00334
1 avril 2026
d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour établir l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral sans tenir compte du manquement de l'employeur
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