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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
mesure : - les opérations de démolition et d’abattage d’arbres en litige portent directement sur des milieux dont la destruction est prohibée par l’article L. 411-1 du code de l’environnement, sauf obtention
1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688f8
20 juin 2017
société JB TASSONE au sens des articles L 254-1 et suivants et R 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
Les factures confirment un apport de terre de remblai et de terre végétale d'un total de 30m3 et que les niveaux, prévus au nombre de 4 à 5, étaient refaits à l'aide de ces traverses pour récupérer de
3ème Chambre
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
L. 411-1 du code de l'environnement comporte une série d'interdictions visant à assurer la conservation de sites d'intérêts géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
Par ailleurs, le plan de masse et le plan de situation joints au dossier de demande de permis font bien état de la végétation présente sur le site.
2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
Les éléments végétaux doivent être remplacés en cas d'abattage volontaire ou sanitaire. / Sous réserve de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages
Référés civils
66980994b60c111a421b8f25
16 juillet 2024
GUELPA PERE & FILS, en sa qualité de titulaire du Lot Bardage, Façade, ITE, SNA SOC NOUVELLE D ASPHALTES (SNA – BERMA), en sa qualité d’intervenant sur le Lot Etanchéité, Couverture, Bardage – Végétalisation
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales
1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
. / - Les seuls grillages simple torsion ou soudés sont interdits sauf s'ils sont doublés de végétaux ". 21.
4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
des fonctions suivantes : / () / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
qualité ni la sincérité, prévoit, pour réduire l'impact du projet, de limiter l'attractivité du site en favorisant les cultures les moins attractives près des éoliennes et d'assurer l'absence de végétation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504165_20250519
19 mai 2025
2200486 concernant le permis initial du 22 juillet 2021 sont enrôlées à l'audience du 5 juin 2025 et susceptibles de faire l'objet d'un jugement définitif dans un délai propre à faire obstacle à l'obtention
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604484
11 février 2011
Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la société ALLO PERMIS dont le siège social est situé 4, avenue Claude Vellefaux à Paris (75010
DTA_2307758_20260428
28 avril 2026
Il ressort de la notice descriptive du projet que la toiture-terrasse, d’une superficie de 870 m², fera l’objet d’une végétalisation sélectionnée et qu’elle sera équipée d’un système de rétention des eaux
1ère Chambre
DTA_2305264_20250606
6 juin 2025
L'article R. 441-3 dispose : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
En particulier, les végétaux ensilés seront également couverts. La méthanisation aura lieu dans des cuves fermées et étanches.
3ème Chbre Cab B4
662012a6f05edb385fb2a61e
11 avril 2024
La convention prévoyait une rémunération forfaitaire de 130.000 € hors taxes, payables selon les modalités suivantes : cinquante pour cent à l'obtention du permis de construire et du recours des tiers
5ème Chambre
DTA_2205400_20230918
18 septembre 2023
La notice descriptive du projet précise, également, l'état actuel du terrain et de ses abords et notamment la végétation présente sur le site.
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