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107 917 résultats pour « occupation des cellules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD000183102

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Les cellules disposaient de plusieurs autres meubles (table, chaises et meuble pour la télévision). Les cellules bénéficiaient de lumière naturelle et artificielle. 27.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC003737902

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

  Le CPT recommande que, à titre de première mesure immédiate, des dispositions soient prises pour mettre les taux occupation des cellules en conformité avec les règles en vigueur actuellement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407469_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En ce qui concerne l'utilité des mesures sollicitées : S'agissant des conditions d'occupation des cellules : 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01854_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... à verser à la société de l’Aéroport de Colmar la somme de 10 920,80 euros au titre de son occupation irrégulière de la cellule n° 5 du hangar n° 16 pour la période du 1er janvier 2018 à la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504002_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

de la provision demandée dès lors que la cellule n°44 a fait l’objet d’une nouvelle convention d’occupation ; - la convention d’occupation ne lui est opposable qu’à compter de la date de sa signature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203880_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'état général de la cellule, et celui de la porte dont le bas a été dégradé par l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501102_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que : - sa créance n'est pas sérieusement contestable ; - il a régulièrement occupé collectivement des cellules individuelles plusieurs autres détenus ne lui laissant ainsi que moins de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501401_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que : - sa créance n’est pas sérieusement contestable ; - il a régulièrement occupé collectivement des cellules individuelles plusieurs autres détenus ne lui laissant ainsi que moins de trois

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29bdcdc6046d475b1714

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SCP [S] [A] - prise en la personne de Maître [S] [A], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Des efforts sont déployés pour améliorer le taux d'occupation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-553

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

Concernant les conditions de détention à la prison de Rahova, à supposer que le taux d’occupation de la cellule du requérant était conforme aux exigences de l’article   3, les conditions sanitaires

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

n° 625 du bâtiment A du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, à titre subsidiaire, de limiter à une seule personne détenue l'occupation de cette cellule et de programmer des travaux de rénovation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200687_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Bourjac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de désigner un huissier de justice afin de décrire la cellule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En revanche, le préjudice qu’il invoque pour la période courant du 31 décembre 2025 au 30 juin 2026 inclus ne présente pas un caractère certain pour le futur dès lors que les conditions d’occupation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00716_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A cet égard, il résulte de l'instruction que le ratio d'occupation de la cellule était de 4,4 m² par détenu ce qui, par application des standards de la Cour européenne des droits de l'homme, caractérise

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00717_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Cependant, il résulte de l'instruction que le ratio d'occupation de la cellule était de 4,4 m² par détenu ce qui, par application des standards de la Cour européenne des droits de l'homme, caractérise

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du 30 novembre 2025, date de résiliation des baux, et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs, égale à 37879,94 euros TTC et HC, charges en sus, correspondant à l’occupation des deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205779_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n° 625 du bâtiment A du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, à titre subsidiaire, de limiter à une seule personne détenue l'occupation de cette cellule et de programmer des travaux de rénovation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104530_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ces locaux, occupés auparavant par l'établissement " Fit'N Fun Sport ", établissement recevant du public de type X de 5ème catégorie, forment la cellule n° 2 d'un bâtiment dont la cellule n° 1 est occupée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9946

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Le fait de séparer systématiquement les condamnés à vie des autres détenus et de les isoler les uns des autres, en particulier lorsqu’il n’existe pas de programme complet d’activités hors cellule ou d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503481_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

E a été affecté sur sa demande dans une cellule déjà partagée par deux autres détenus ; la situation de suroccupation de la cellule a pris fin le 8 août 2025, soit antérieurement à l'introduction de la

Source officielle

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