Aux termes de l'article L. 551-16 du code de justice administrative : " A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les sociétés Adéquat 152 et Adéquat 123 à payer à la société Bref Service la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour des

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une indemnité spécifique relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'octroi

L. et l'octroi de dommages-intérêts.   7.   La mise en état de l'affaire commença le 7 janvier 1991. A cette audience M. L. fut déclaré défaillant.

Norvège - 34964/97 Arrêt 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Octroi de dommages-intérêts dans une procédure civile contre une personne précédemment acquittée d’une charge

X... a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'octroi des dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

soutenant qu'ils auraient dû bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par les accords de 1982 et 1984, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à leur reclassement et à l'octroi

DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES PRESENTEES PAR LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE TOULOUSAINE : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDENT A L'OCTROI

agrément de transports sanitaires pour la période du 30 décembre 1991 au 5 janvier 1992, ainsi que sa demande dirigée contre la décision du préfet des Landes en date du 15 septembre 1992 lui refusant l'octroi

chacune des parties sur les demandes de nature non salariales, il y a lieu de faire application de l'article 514-5 du code de procédure civile, et de dire que le somme de 42.500 euros, correspondant à l'octroi

Elle sollicite enfin l’octroi de dommages et intérêts. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

public ; CONSTATE que Monsieur [P] [M] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DÉBOUTE Madame [Y] [U] de sa demande tendant à l’octroi

ce retrait de la banque n'a pas pour seul motif l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire » ; ALORS, premièrement, QUE l'arrêt attaqué a rejeté la demande de monsieur X... tendant à l'octroi

X... et que, par suite, ce dernier ne saurait prétendre à l'octroi de dommages et intérêts ; qu'ainsi M.

ASTRI ne justifie pas à son dossier d'un préjudice particulier devant entraîner l'octroi de dommages et intérêts ; Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau

aurait pu prétendre si Monsieur X... lui avait reconnu la qualité du locataire ; que le comportement fautif du bailleur qu'elle invoque au soutien de ses prétentions ne peut en effet donner lieu qu'à l'octroi

dans leur assignation civile la restitution des fonds reçus par Z... en sa qualité de mandataire ; qu'en revanche, dans leur plainte avec constitution de partie civile, elles sollicitaient seulement l'octroi

le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause d'où ils ont déduit l'existence d'une faute de nature à justifier l'octroi