Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 157 résultats pour « office du juge du contentieux et de la protection »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 43
Le ministre de la justice dénoncera à la section du contentieux les actes administratifs contraires à la loi, et la nullité pourra en être prononcée.
Article ANNEXE
1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Article 981
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
Article R421-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 17
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée
Article R423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du nouveau régime, une délibération portant déclaration d'intention
Article R743-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office
Article 52
A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire de justice apparaît utile.
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et
Article 110
au chapitre Ier du titre Ier, les conditions particulières suivantes : 1° Avoir accompli : a) Soit trois années du stage selon les modalités prévues à l'article 20 dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices
Article 45
d'un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00
Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend : 1° Le préfet ; 2° Un juge des enfants ; 3° Un magistrat du parquet ; 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° Le directeur départemental des affaires
Article 10
Le directeur des services financiers et du contentieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R2122-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.
Article R112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
Article 51
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions
Article 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.
Article GC 8
Moyens d'extinction Les grandes cuisines, les offices de remise en température et chaque îlot de cuisson doivent comporter des moyens d'extinction adaptés aux risques présentés.
Article 2
L'établissement public territorial, dénommé office des postes et télécommunications, créé par la délibération de l'assemblée territoriale n° 85-1023 du 8 mars 1985, est classé service public au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense et soumis
Article 132
secrétaires généraux adjoints, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, chefs de service adjoints, directeurs d'offices, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des offices
Article L2314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
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