n'a pas la possibilité de proposer à l'intéressé un poste correspondant aux exigences du médecin du travail ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'était pas dans l'impossibilité de fournir au

l'avoir condamnée à payer au salarié une somme pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que les articles L. 321-14 du Code du travail et 1315 du Code civil n'imposent à l'employeur

auteur d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l'offre

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée de la société Sopad Nestlé, a été licenciée pour motif économique le

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2019), Mme [L] épouse [R] a été engagée le 8 septembre 2008 en qualité d'employée de piste par la société Bergon (la société) qui exploitait

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Ensuite, selon l'article 21, § 2, de ce règlement, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à

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X..., qui était employé comme chauffeur par la société Transports Grimaud depuis 1980, est passé en février 2001 au service de la société Grimaud logistique, filiale du Groupe Ziegler, constituée à cette

Le 28 novembre 2011, l'employeur a mis fin à la relation de travail. 5.

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L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la contrepartie financière et des congés payés afférents et de le débouter de sa demande tendant à obtenir des

l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005) et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée par la société Marks et Spencer France en octobre 1980 en qualité de vendeuse à temps partiel, puis employée

L'employeur objecte que le régime mis en place au sein de Lafarge France est un régime facultatif mis en place unilatéralement par l'employeur en vue d'offrir à une catégorie de salariés une rente ou un

connue et appréciée (...) que les restructurations en cours chez Tasq et les risques de menace à terme sur leur emploi, pouvaient les inciter au départ, et que Thésis faisait alors effectivement des offres

ne justifiait pas d'un accord écrit du médecin du travail à l'offre des tâches de tireur au rateau, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail

selon le moyen, que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette, qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'ordonnance que l'employeur

novembre 1988 ; que la société n'a pas réagi à cette lettre ; que la salariée a pris acte de la rupture le 5 janvier 1989 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que, le 16 janvier 1989, l'employeur

Le 22 août 2013, l'employeur a demandé à Mme [J] si elle acceptait de recevoir des offres de postes de reclassement situés hors du territoire national, ce qu'elle a refusé.