Codes de loi français

Article 9

I-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F

Article 29

- Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 94

-Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

Article 117

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section V : Contribution spéciale CDG-Express, Art. 1609 tervicies, Art. 207, Art. 1647

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

Article 67

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568, Art. 575, Art. 575 A II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 39

-Code général des impôts, CGI. Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

Article 46

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59 D, Art. L136 A -Code général des impôts, CGI. Art. 1653 F A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L60, Art.

Article 20

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 85

.- : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AD A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE, Sct.

Article 131

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 71

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 9

I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. - Code général des impôts, CGI.

Article 116

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3335-3 - Code général des impôts, CGI.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis A

Article 25

A modifié les dispositiopns suivantes Code général des impôts : Art. 1586 octies

Article 78

A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 199 undecies C

Article 10

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.