En statuant ainsi, alors qu'il ressort des captations du site [03] que ceux-ci ont été enregistrés à son nom, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ces documents clairs et précis.

X..., a été présenté à l'encaissement sur ce compte, la banque a considéré que son client avait émis un chèque sans provision et a interdit à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le groupement d'intérêt économique (GIE)

la société Apecita, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel

société Tuco énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                      , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel

Jorgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

juin 1998, l'administration fiscale ayant opéré une compensation entre la somme due à Mlle X... en raison du dégrèvement prononcé et la somme mise en recouvrement par la suite ; que Mme Y... a fait appel

Par acte du 5 mars 2025, Monsieur [E] [M] a fait appel de la décision.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2026.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par la Société des spectacles Camus Coullier, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel

B..., la somme de 1 374 054,98 euros en réparation du préjudice matériel ; que la prévenue a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ; En cet état ; Sur le premier

La société Thiolat développement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° N 23-15.214 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2023 par la cour d'appel

Paul X..., 28/ Mme Paul X..., née Yvette Y..., demeurant ensemble à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Caen, au profit : 18/ de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel

Thomas, contre l'arrêt n° 479 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel