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32 312 résultats pour « omission devant le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a175960cdc6046d4727ed70

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

demande de provision.

Source officielle

Page 27 sur 1616

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CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe Z..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b5b

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa3ce

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

Y... qui a reconventionnellement invoqué la nullité du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rennes Motoculture fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200790

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Conteste devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ladite mise en demeure, Et demande au Tribunal: Recevant M. X...

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CC

cr

61372590cd5801467741ed4c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

l'article 513 du Code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat et dont l'omission entache l'arrêt attaqué de

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CA

1ère chambre

6a04542ecdc6046d4793acf5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 13 décembre 2022, M. et Mme [T] ont assigné M. et Mme [R] et la société Maçonnerie Traditionnelle en indemnisation de leurs préjudices devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement

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CC

cr

6137256dcd5801467741da1f

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

avoir lieu à rectifier un jugement ayant condamné Jorgen X... pour infraction douanière et infraction à la réglementation sur les relations financières avec l'étranger; Vu les mémoires produits en demande

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Z] a été entre-temps cité à comparaître devant le tribunal correctionnel et, après plusieurs renvois, ce tribunal, par jugement du 10 juillet 2020, a déclaré l'intéressé coupable des chefs susvisés et

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CC

cr

61372696cd58014677426cbf

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

. ; que Joseph X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Grasse pour avoir fixé en vue de leur diffusion, enregistré ou transmis des images à caractère pornographique de nombreux mineurs "

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01620

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

O..., pris en sa qualité de maire de la commune de Monts (Oise) devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, détournement de fonds, prise illégale

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300753

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

d'instance de Lure ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de proximité de Lure autrement composé

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CA

Chambre 1-1

6a0d4e06cdc6046d47464da0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[N] [C] de toutes leurs demandes, ' condamner Mme [Y] [C] épouse [J] et M.

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CC

cr

613725eccd5801467742195f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la

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cr

613725f0cd58014677421ad3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

le tribunal, elle ne peut être accueillie devant la Cour ; "alors que Raymond Y... faisait expressément valoir, dans les conclusions qu'il avait déposées devant le tribunal correctionnel de Besançon

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

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cr

6137264ecd580146774248c1

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A l'issue d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République, l'intéressé a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des chefs de deux délits, fraude fiscale

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comm

613720d4cd580146773eec0b

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

A..., au soutien de l'appel formé par celui-ci à l'encontre du jugement rendu le 26 mars 1985 par le tribunal de grande instance de Paris ; que dans ces conclusions, il était rappelé que M.

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CC

cr

613725d8cd58014677420f3d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

avec sursis, 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

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