nouveau Code pénal 384, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert A..., Kathy A..., Gérard A... et Astride Z... coupables

de travaux ; qu'en estimant que, compte tenu de ces omissions déclaratives successives, et à supposer même que les irrégularités comptables relevées en 1990 aient constitué, comme le soutenait la société

Group, susceptible d'être animée par Paul B..., exerce des activités occultes en France, et ne satisfait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; que Evelyne B..., épouse de Paul B...

Il résulte de ces dispositions que la méthode de comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site applicable aux exercices ouverts à compter du 1er

de justificatifs de nature à présenter la situation comme bien fondée et relevant du régime des marchands de biens ; qu'il importe peu que la demande de remboursement ait été signée d'un expert-comptable

Elle soutient aussi qu'il résulte de l'expertise judiciaire négligée par les premiers juges que l'omission de comptabiliser spécialement les produits constatés d'avance, qui n'est pas une erreur comptable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lorraine de révision comptable (SLRC), dont le siège est à Metz (Moselle

juges du fond de rechercher, in concreto, si au vu des circonstances de l'espèce, la réticence dolosive a été déterminante pour la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé l'omission

des exercices comptables antérieurs à 2007 ; la cour statue en fonction des éléments produits au dossier et des travaux réalisés par l'expert judiciaire ; par ailleurs, contrairement aux affirmations

G..., responsable comptable de l'envoi du reporting qui n'a plus aucun lien avec les parties civiles puisque ayant été licenciée pour faute grave atteste de pressions exercées pour qu'elle établisse une

gibiers, l'administration a ajouté au montant des bénéfices déclarés par cette société le montant estimé des dissimulations de recettes opérées par celle-ci, calculé en rapprochant des documents comptables

Ce même procès-verbal indique que les missions confiées à l'expert-comptable sont des missions légales régies par l'article L 2325-35 (nouvelle rédaction 1er janvier 2016).

La proposition de rectification mentionne également que les ventes au détail d'un montant supérieur à 76 euros n'ont pas fait l'objet d'une comptabilisation individuelle.

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. ". 3.

3 ) qu'en écartant toute faute des cédants pour n'avoir pas communiqué aux cessionnaires des actions de la société X... de la Y... le rapport de la SBF dès lors que le caractère délibéré de cette omission

reclassement; que, dès lors, en décidant que la salariée ne justifiait pas de sa résistance à prendre son travail au poste litigieux auquel l'avait affectée l'employeur, la cour d'appel a dénaturé par omission

travail que par le parquet, et qui ne fait état de la méconnaissance d'aucune prescription légale ou réglementaire, ne caractérise pas la faute inexcusable d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'une omission

A dans sa version du 8 août 2017, soit celle corrigée de ses erreurs comptables selon les termes de l'attestation de l'expert-comptable du 30 octobre 2019, ne comporte pas d'écriture au débit correspondant