En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement

l'arrêt du 11 mai 2011, quant à la qualité de maître de l'ouvrage des SCI et SNC, n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt quand la détermination de leurs rôles et qualités dans les opérations

et pour laquelle la société Spie Batignolles Grand Ouest s'était engagée irrévocablement en qualité de maître d'ouvrage à payer directement le fournisseur, avait la qualité de maître d'ouvrage à l'opération

Le 2 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue de savoir si cette parcelle pouvait être utilisée pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une

la SNC a continué à avoir la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction précitées, que si cette allégation est susceptible de rendre la SNC justiciable des obligations dont est tenu

A..., architecte de l'opération, ainsi que la société Brisard-Nogues (la société), dont la société Lyon-Métal était la filiale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité

résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage a pour seul objet de mettre à la charge de l'assureur le coût afférent à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération

les opérations de construction et que la société AEC s'était chargée de la construction de la maison individuelle des époux X...au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

Nous reconnaissons avoir reçu de la Société Générale la présente information et nous vous confirmons notre intention de poursuivre l'opération de construction, sans qu'elle soit soumise aux dispositions

initiée par les sociétés [Localité 24] 94 et ORPEA sont liées par la même opération de construction et aux mêmes opérations d’expertise judiciaire.

de défiscalisation prévues par la loi dite « Girardin » ; que les diverses sociétés intervenues pour l'opération de construction avaient pour dirigeant ou actionnaire M.

nécessaire pour construire le bassin ; qu'elle ne peut soutenir qu'en donnant instruction à la société de terrassement de reboucher l'excavation pratiquée, M Y... s'est immiscé de façon fautive dans l'opération

Nicol pour l'opération de construction, lequel courrier ne fait que reprendre les chiffres précités et avancés par la SCI Chemin Nicol sans plus d'élément de nature à les corroborer ; qu'en outre, il

Toutefois, ces dernières conclusions portent sur la contestation de la passation de contrats relatifs à une opération de construction distincte de celle qui était concernée par la demande initiale.

243-1 du code des assurances ; Attendu que pour mettre la société Covea Risks hors de cause, l'arrêt retient que la société Star Bat a souscrit une garantie de responsabilité décennale pour les opérations

ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les trois certificats d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

précédant la transaction, uniquement des emplois salariés sans jamais avoir été inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers, n'avait concouru ni directement, ni indirectement à aucune opération