en Isère sur des comptes de placement au nom de madame [W] mais soutient qu'il ne s'agissait pas de libéralités à son égard mais d'une simple commodité de placement pour éviter les plafonds

participations, non nécessaires à l'exercice de l'activité de prestation de services audiovisuels ; - ainsi, cette société a fait le choix d'employer la plus grande partie de sa trésorerie dans des opérations

Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le contrôle sur place.

13 juillet alors même qu'il avait été prévenu le 6 juillet de ce que la société serait fermée du 16 juillet au 4 septembre 2018, ayant refusé de reporter cette réunion, puis ayant mis un terme aux opérations

Dans le cadre de cette procédure judiciaire, il était, notamment, reproché au père de Mme B... d’avoir apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit des délits

délit de trafic de stupéfiants ; "aux motifs que selon l'article 222-38 du code pénal, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait (...) d'apporter son concours à une opération

offres d'emploi lorsqu'elle n'est pas exercée par des organismes officiels agréés par l'Etat (l'ANPE principalement) ; qu'il convient dès lors de déterminer si l'interdiction française relative aux opérations

se situant à la date à laquelle les preneurs ont libéré les parcelles, soit à la fin de l'année culturale 2006 même si, compte tenu notamment du litige opposant les parties, il n'a pu conduire ses opérations

davantage contester, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, qu'il a lors de son message du 5 juillet 2018, après interrogation de la partie intimée, confirmé son intention d'effectuer l'opération

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a constaté, lors des opérations de contrôle de la SARL Brasserie du port, que le chiffre d'affaires déclaré était minoré par rapport aux données de la caisse

Lors des opérations de contrôle sur place, la société requérante a produit à l'administration un contrat du 19 septembre 2011 passé entre la société Espic-Alosa et la société de trading ADM Investor Services

Par un jugement du 8   novembre 2007, le tribunal correctionnel déclara le requérant coupable de blanchiment par concours à une opération de conversion du produit d'un délit en matière de stupéfiants

concrètement à leur projet d'investissement, de nature à leur permettre de prendre en pleine connaissance de cause leur décision de s'engager ou non, - et en les faisant s'engager dans une opération

[D] [L] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 juillet 2016 au 30 juin 2019. Par courrier en date du 3 août 2016, M.

Nanterre rendu le 28 mars 2025 de faits de vente ou mise en vente et de détention en bande organisée de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et de faits de blanchiment et concours à une opération

offre ou cession, et usage illicites de stupéfiants et pour des faits, commis du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, réitérés du 1er janvier 2022 au 3 octobre 2022, de blanchiment, concours à une opération

Chambre des Expropriations [***] ARRÊT DU VINGT-HUIT AOUT DEUX MILLE SIX [***] APPELANT(S) COMMUNE DE TOULOUSE prise en la personne de son maire en exercice Hôtel de Ville Direction des Opérations

de cette dernière, dont l'intégralité des fonds nécessaires à l'augmentation de son capital n'avait pas été collectée ; qu'en préjudiciant ainsi aux intérêts de Prologue Software, qui avait confié l'opération