régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes", qui inclut un droit d'audition des personnes dans le cadre des opérations de contrôle exercées, est contraire à l'article

traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; que l'exploitant d'une installation de pré-traitement de déchets industriels spéciaux, qui opère

, il y a lieu de relever que la CFTC en présentant des candidats aux élections sans contester le protocole préélectoral, y a implicitement adhéré, même si elle ne l'a pas signé ; Qu'en statuant ainsi

vote par correspondance, cette exigence d'identification est suffisamment remplie par les mentions suivantes apposées sur l'enveloppe extérieure : nom et adresse de l'électeur ; que le protocole préélectoral

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12

    Les opérations de remembrement Par un arrêté du 27 avril 1999, le préfet de la Manche ordonna une opération de remembrement dans la commune de Savigny-le-Vieux en vue d’en réorganiser l’aménagement

X... revendique la propriété, et qui se situerait sur le terrain lui appartenant à Vals-près-le-Puy dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté préfectoral attaqué, n'a pas été

qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité des opérations

statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 juin 2014, n° 13-18. 914), que, le 18 avril 2013, la société Bluelink a saisi le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, aux fins de fixer les modalités des opérations

    Les opérations de remembrement Par un arrêté en date du 18 novembre 1996, le préfet du Pas ‑ de ‑ Calais ordonna une opération de remembrement de propriétés foncières dans les

bâtiments d'habitation seront loués en gîte rural", que M. et Mme Y... bénéficiant, du fait de cette substitution, d'une surface exploitable inférieure au seuil fixé par le schéma départemental, cette opération

.11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant du décret du 28 mars 1977, en vigueur à la date à laquelle s'est déroulée l'enquête publique, l'arrêté préfectoral

personnel du 9 janvier 2017 au sein de la société Vook et dit que cette société devrait organiser de nouvelles élections dans un délai de trois mois ; AUX MOTIFS QU'alors que le protocole d'accord préélectoral

: "le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet ..." ; et qu'aux termes de l'article 35 du décret du 7 janvier 1942 : "quand les opérations

a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation d'une zone industrielle sur la commune de Crouy et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération

La fédération syndicale unitaire demande la suppression de ce protocole d'accord préélectoral.

CCAP dès lors que ses agents étaient titulaires de la formation requise, qu'elle ne parvenait pas à obtenir de l'administration l'agrément préfectoral requis pour les opérations de palpation, que le pouvoir

de remembrement dans la commune d'Authon visées par l'article 1er de l'arrêté préfectoral susmentionné du 16 décembre 1980, qui, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, n'avait pas à être

Les éléments produits au soutien du mémoire d'appel ne contredisent aucunement les considérants de l'arrêté préfectoral.

Par ailleurs, sur le fondement de l'article 3 de cette loi, peut être autorisée par arrêté préfectoral l'occupation temporaire d'un terrain en vue d'y réaliser toute opération nécessaire à l'exécution