demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune du Conquet du 3 mars 2022 portant non-opposition

" Le Castiglione " situé 80 avenue de la Lanterne à Nice ; 2°) d'enjoindre au maire de Nice, ou aux services compétents, de délivrer le certificat de non-opposition dans un délai de deux semaines

Aux termes de l’article L. 424-5 du même code : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être

non-opposition initiale tel qu'attaquée devant le tribunal administratif.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'une décision de non-opposition à déclaration préalable délivrée à la SCI Rabelais à la suite de sa demande du 29 avril 2020 :

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".

[Q] produisait aux débats un certificat de non-opposition par lequel le greffier du tribunal mixte de commerce certifiait qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à l'encontre de l&apos

Au terme du délai d'instruction d'un mois, une décision tacite de non-opposition est intervenue.

de Chatou de retirer son courrier du 12 mai 2025 et de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

à déclaration préalable en présence d’une fraude ; - la condition relative au doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées est également remplie car : - la décision de non-opposition

Sur la légalité du refus de retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 12 mai 2020 : 4.

B a sollicité la prorogation de la durée de validité de cette décision de non-opposition.

de non-opposition à la déclaration préalable de travaux doit être regardée comme étant intervenue un mois après cette date et l'arrêté attaqué a donc eu pour effet de retirer cette décision de non-opposition

La société SELIMA fait valoir la recevabilité de sa tierce-opposition, non pas à l'ouverture de la sauvegarde, mais au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde.

Elle fait valoir que la commune a délivré à la société, le 16 avril 2025, un certificat de non opposition tacite à déclaration préalable.

Sur la demande de suspension de l'exécution d'autres décisions implicites de non-opposition : 9.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ».

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ". 5.