TRIBU NAL DE COMMERCE VIENNE jugement du quinze janvier deux mille vingt-six Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 24 mars

décision suivante :         Le grief des requérants porte sur la durée d'une procédure civile, relative à l'annulation d'une décision du syndic d'une copropriété et à l'opposition

DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INONCTION DE PAYER S.A.R.L.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer En application de l'article 1416 du code de procédure civile l’opposition est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance

Par jugement du 24 février 2021, le juge de l'exécution a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'opposition à injonction de payer, laquelle a été déclarée irrecevable par jugement rendu le 8 octobre

Madame [G] [M] formait opposition à l’injonction de payer le 20 mai 2020 par l’intermédiaire de son conseil.

Monsieur [X] a formé opposition à cette injonction de payer par courrier recommandé reçu au greffe du tribunal le 26 septembre 2024.

Elle demande de : - déclarer recevable et bien fondée l’opposition à injonction de payer - juger irrecevable car prescrite la demande de condamnation de la polyclinique - juger irrecevable la requête

Par requête datée du 21 mai 2025 reçue au tribunal judiciaire de Metz le même jour, Madame [L] [Y] épouse [N] a formé une opposition à l’injonction de payer.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : L’opposition est selon les termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'ordonnance a été signifiée à personne morale le 25 juillet 2024 ; L'opposition a été formée par lettre recommandée avec avis de réception en

Dira donc que l'opposition à l'injonction de payer du 17 décembre 2025, formée par la SAS SANS PRESSION est non recevable et inefficace car transmise hors délai légal de 1 mois.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance : - qu'au regard des termes de leur courrier d'opposition à injonction de payer transmis à la juridiction de première instance, faisant

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer, - rejeté la demande en paiement de Mme [L], - condamné Mme [L] à payer

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la recevabilité de l'opposition Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par

Le 26 février 2025, ZESTMEUP s'oppose à l'injonction de payer.

de payer Défenderesse à l’opposition S.A.