TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962

, dont la ratification a été autorisée par la loi du 28 décembre 1967 et qui a été publiée au Journal Officiel du 11 septembre 1968 en vertu du décret du 23 août 1968 et qui est applicable pour la première

; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

°n 67-706 du 21 août 1967 ; Vu la loi °n 82-1061 du 17 décembre 1982 ; Vu la loi °n 84-575 du 9 juillet 1984 ; Vu le décret °n 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret °n 67-1231 du 22 décembre 1967 ; Vu

[E] [TN], né le [Date naissance 20] 1964 à [Localité 54], demeurant à [Adresse 50] ; 1 - 4 - Mme [ZS] [TN], née le [Date naissance 18] 1966 à [Localité 54], demeurant à [Adresse 51] ; 1 - 5 - Mme

situé dans l'Etat du [Localité 9] (Nigéria) pour la période de janvier à mars 1960 (pièce n°15), - Une quittance de loyer délivrée le 29 septembre 1961 pour la période d'octobre à décembre 1961 (pièce

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

DE CORPS, LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT "LES 80 % REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DES MEMOIRES D'X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, POUR LA PERIODE DU 19 DECEMBRE 1964 AU 13 SEPTEMBRE 1965",

[B] [P] [N] le 25 septembre 2018 pour la période du ler octobre au 31 décembre 2018, DEBOUTE M.

à [JG] [Adresse 52] [Localité 152] Mme [C] [PO] [HR] née le [Date naissance 100] 1979 à [Localité 258] [Adresse 197] [Localité 241] Mme [LM] [EA] née le [Date naissance 143] 1963 à E Malet

DU 13 AOUT 1963 ET DU 30 DECEMBRE 1968; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X...

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [N] est décédé le [Date mariage 2] 1963 à [Localité 22] (Loire) en laissant pour recueillir sa succession son épouse commune en biens née [P] [F] et ses cinq enfants :

BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de Bayonne Monsieur [Y] [D] né le [Date naissance 22] 1965 à [Localité 67] de nationalité française [Adresse 28] [Localité 50] Monsieur [X] [J] né le [Date

MARS 1964 AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LUI AVAIT MEME ETE REJETE, QUE PAR CONSEQUENT L'INSTANCE QUI A ETE OUVERTE ENSUITE PAR L'ASSIGNATION DU 27 AOUT 1968

QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

Le 1er septembre 1965, le gouvernement belge a nommé Juge ad hoc M. A.

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ; VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 RELATIVES A L'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

[E] [R] en qualité de propriétaire des lots n° 3 et 103 né le [Date naissance 10] 1960 à [Localité 7] demeurant [Adresse 21] [Adresse 22] M.

Par ordonnance du 27 septembre 2024 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2024 à 11h00 (heure locale). Vu les autres pièces du dossier.

née le 19 Novembre 1966 à FREJUS (83600), demeurant... Monsieur Patrick J... né le 14 Mai 1957, demeurant... Madame Françoise K... épouse J... née le 29 Janvier 1961, demeurant...