Codes de loi français

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

Article 225-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

Article 5

En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par la présente loi à la charge de l'Administration, quel que soit le montant du paiement.

Article 7-1

Immédiatement après avoir initié un ordre de paiement, le prestataire de service de paiement qui fournit un service d'initiation de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, les informations suivantes :

Article 413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 01

service mentionné à l'article L. 811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

II. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit sur support papier ou sur un autre support durable les informations et conditions

Article 529-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 59

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

de paiement.

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excèdent pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie

Article L1271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 17

Code du travail

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

Article 322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Article 22

Tous ceux qui doivent être pourvus de patentes, seront tenus de les exhiber, à toute réquisition, aux officiers municipaux ou de police, sous peine d'amende, qui ne pourra être moindre de 100 francs.

Article 79-3

Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.

Article L572-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 69