EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P] [V], gérant et unique associé de la SARL [V] [A] (A.T.S.) est redevable auprès de l’administration fiscale de rappels d’impôts sur les revenus et de contributions sociales

Sur quoi : Selon l'article 1857 du code civil applicable aux sociétés civiles, « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital

HORIZON ne sont pas réunies, débouter la société HORIZON de l'ensemble de ses demandes, condamner la société HORIZON au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

prélevés sur les réserves sociales avait été décidée par les organes de direction ou d'administration des sociétés Sorim et Stima, la cour d'appel, s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser

sociales à l'encontre de Jérôme Y... ; -dit n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des dettes sociales à l'encontre de Franck X... ; -condamné la SCP PELLIER MOLLA, ès-qualités de mandataire

Concernant les demandes de la société AJ [B], la société Ariane Nettoyage a fait valoir les éléments suivants : - le caractère erroné du passif retenu par l'intimée concernant les dettes sociales et

a cédé 50 % de ses droits au titre des tranches « senior » à la société de droit allemand WESTDEUTSCHE IMMOBILIENBANK AG ; Attendu que l'échéance de remboursement des dettes « junior » n'ayant pas

B a conclu cette vente en qualité de représentant de la SCI Paul Verlaine et a déclaré, en page 10 de ce document, que la SCI Paul Verlaine était assujettie au paiement de l'impôt sur les sociétés et que

sociales, de l'absence de déduction de TVA, de l'absence d'application de l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés et plus généralement de la défaillance de la Sarl Expertise Comptable du Buech

[L] a effectivement précisé dans la déclaration de cessation des paiements remplie au nom de la société Integrated Home Technologies les dettes exigibles et à échoir, il n'a pas mentionné les adresses

Hippique l’Eperon [E] » (l’association L’Éperon [E]) administre le centre équestre situé [Adresse 5] à [Localité 2], adresse de son siège social, et est par ailleurs dirigeante de la société Volta [C]

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Optalix-industrie (la société), en liquidation des biens, solidairement tenu, avec elle envers l'administration des Impôts, du paiement

en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Le dirigeant a attesté que la société est à jour du paiement des cotisations.

personnelles du codébiteur solidaire auprès de qui l'administration fiscale pourra à tout moment réclamer le paiement ; qu'il résulte des propres mentions du jugement attaqué que M.

Angoulême, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 919 271 155, ayant pour activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers dont le siège social

et prétentions tendant à obtenir la condamnation de la société UVIB au paiement de dommages et intérêts à ce titre.

C était l'associé et de l'exercice par l'administration de son droit de communication auprès de locataires de ces sociétés. 14.

[Q] [E] co-gérant de la SCOP TRAVAUX PUBLIC SERVICES, doit supporter personnellement les dettes sociales de cette société à concurrence de la somme de 75.000 euros.

et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ont été violés ; 2 / que les délais de paiement avec échelonnement des dettes obtenus auprès de l'administration des Impôts et des organismes de sécurité sociale