déclarer Mme [B] irrecevable en sa demande d'éviction totale de son exploitation, que celle-ci est propriétaire de l'une des parcelles qu'elle exploite, quand seul comptait le fait qu'elle ne soit pas

[H] a mis en exergue que le point de faiblesse du min. se situait dans la partie basse du mur ; or, cette partie basse ne se trouve pas au niveau de la parcelle exploitée par les [G], mais en contrebas

congé portant refus de renouvellement du bail en raison de l'âge du preneur est contesté, de justifier que les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur ont une superficie supérieure

Selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort (tribunal judiciaire de Colmar, 20 mai 2022 et 30 avril 2024), le 23 avril 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun du Muhlele (le GAEC

parcelle provient de la division de la parcelle BC n° [Cadastre 25]).

Cette parcelle n'est pas desservie. Concernant la consistance matérielle des parcelles, l'expropriation porte sur des parcelles en nature de terre.

Concernant la consistance juridique de la parcelle, la parcelle est louée à usage agricole.

Concernant la situation locative, la parcelle exploitée par la SCEA MESNIL-[B].

régulariser la situation administrative de la société tout en suspendant ses activités jusqu'à la régularisation de la situation ; - l'enregistrement d'une installation de stockage inerte sur les parcelles

non bâtie située à proximité de parcelles exploitées.

situation géographique en angle et en façade de l'ancienne route nationale, ce qui justifie une valeur supérieure; le jugement indique en effet au titre de l'indemnité pour perte de clientèle, 'que la parcelle

de 4 000 m2, le centre nautique affecte directement les conditions d'utilisation et de jouissance des parcelles exploitées par les requérants, dont l'intérêt à agir n'est ainsi pas contestable ; - les

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2022), le 1er novembre 1985, le groupement agricole d'exploitation en commun de Carré (le GAEC) a pris à bail à ferme des parcelles de terre, appartenant, pour partie

D’autre part, il résulte de l’instruction que l’exploitation de M.

à usage agricole ; que la SBAFER a rétrocédé la parcelle à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Grande Rue (l'EURL) ; que M.

immédiatement à la consommation du délit de tromperie au préjudice de cette coopérative" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'analyses ayant révélé la présence d'herbicide sur les parcelles

ZN n° 38, 42 et ZO n° 31 en réparation de ses préjudices résultant des diagnostics d'archéologie préventive sur les parcelles qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Gonesse, ces sommes étant

Y... diverses parcelles à exploiter ; qu'au motif que le preneur en avait fait bénéficier deux sociétés, sans autorisation ni information préalable, elle l'a assigné en résiliation ; Attendu que pour