En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser des circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus la défense de l'assureur, dont la légitimité avait été reconnue par la juridiction

rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence ; que constitue un élément affecté par l'absence du salarié l'avantage qui n'est dû qu'au titre des journées travaillées, selon les conditions particulières

Grand Est, à raison de la prescription biennale, la cour d'appel a affirmé que l'avenant signé par le syndicat le 15 avril 2014 "indique que l'assuré reconnaît avoir pris connaissance des clauses particulières

d'autrui, alors : « 3°/ ensuite qu'une personne morale ne peut être condamnée pour l'infraction de mise en danger délibéré d'autrui que si la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

acquis, au sens de l'article 150 M, de se référer à la date à laquelle ils sont entrés dans son patrimoine, quels qu'aient été les changements formels ayant pu, ultérieurement les affecter ; qu'en particulier

depuis le 9 décembre 1994 ; "aux motifs que, "il existe toujours actuellement des risques de pressions sur la victime dont les expertises ont fait apparaître qu'il s'agissait d'une personne particulièrement

; que contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'y a pas une frontière étanche entre les souffrances endurées et le préjudice moral ; qu'en effet, un préjudice moral d'une intensité toute particulière

litige ne permet pas d'éviter la règle selon laquelle les prévenus ont droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable ; que l'affaire ne paraît pas avoir été d'une complexité juridique particulière

punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe " ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier

punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe " ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier

punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe " ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier

punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe " ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier

pénétration sexuelle sur la personne de Sabriti Y..., en l'espèce en lui imposant un rapport sexuel vaginal, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement

Crim. 27 octobre 2015 pourvoi: 14-84134) ; que l'acte de poursuite est ainsi rédigé au cas particulier : il est reproché au prévenu d'avoir à Bordeaux exercé illégalement l'activité d'exploitant de taxi

Elle expose qu'elle a consulté le Fichier national de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation tant à l'égard de M.

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2018), sur le recours de la société Sodiac, le juge d'un tribunal d'instance a infirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers

Sur la délivrance du legs à Mme [D] : Le jugement a ordonné la délivrance à Mme [D] de son legs particulier découlant des testaments des 17 et 27 août 2015.

peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte tenu de la qualification retenue et le fait que Mme Y... puisse demeurer détenue si des impératifs particuliers