demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre

demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre

demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre

Cette convention prévoyait un honoraire au temps passé sur la base d'un taux horaire de 250 euros HT et le versement, à la signature de la convention, d'une provision de 5 000 euros HT outre TVA, qui a

licencié pour motif économique le 23 janvier 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Coffi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'ordre

. - personnel », ayant comme objet la facturation du temps passé jusqu'au 30 novembre 2014 sur la régularisation fiscale de Mme Y... et comportant en annexe un détail des diligences effectuées entre le

R.G : 03/05754 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2003/01592 du 16 septembre 2003 SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES LYON C/ X...

que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre

mars 1983, lui a indiqué : "Vous avez été associé, en tant qu'adjoint au directeur des ventes, aux manoeuvres visant à débaucher les représentants du réseau dont vous assuriez la direction sous les ordres

Que s'est-il passé le 20 décembre 2016'' Avant la pause déjeuner, vers 12h30 j'ai croisé M. [J]. Je lui ai dit qu'il fallait absolument que je les vois, lui et M. [K].

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2000), que le 15 octobre 1996, la société de Pra a passé

et n° 3438 (pièce 12-4b) de sorte que ces éléments permettent de présumer que la société Advanced Computers America INC a effectivement réalisé un chiffre d'affaires en 2003 et n'a pas procédé à la passation

que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1977), la société Roc-Marine a remis les 19 et 22 juin 1974 à la Banque Nationale de Paris (B.N.P.) deux chèques tirés à son ordre

Par un courrier du 1er juillet 2025, la commune de La Ciotat a informé la société ALG du rejet de son offre et de l'attribution de la concession à la société S-PASS TSE.

direct de la mission de membre du CHSCT, et qu'en conséquence ce temps ne doit pas être rémunéré par l'employeur ; que celui-ci faisait clairement valoir que l'employée avait elle-même reconnu avoir passé

la durée légale ; qu'elle n'avait toutefois pas avisé ses différents employeurs de la durée de travail effectuée pour chacun d'eux ; qu'ainsi, en 1994, sa durée effective totale de travail était de l'ordre

la classification des emplois dans les laiteries, beurreries et fromageries; que, d'autre part, le contrat de travail remis au salarié lors de son embauche, en 1982, précisant qu'il aurait sous ses ordres