Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour tentatives de fraude pour l'obtention de prestations indues, escroqueries, faux et

. ; que le Tribunal a condamné la CAMPLP à rembourser l'intégralité des cotisations versées avec intérêts à compter du jour du paiement ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il

[G] à payer à la caisse la somme de 18 398,04 euros au titre de l'indu pour la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014 et a rejeté le surplus des demandes. M.

AUX MOTIFS QUE « sur l'indu relatif aux Suppléments Réanimation Continue : seul est en litige cet indu.

La décision entreprise, ayant annulé la notification de payer du 10 juillet 2013, et débouté la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde de sa demande en paiement d'indu, sera en conséquence confirmée

Pour confirmer le jugement en qu'il a condamné la société à payer une certaine somme au titre de l'indu relatif aux accessoires, l'arrêt, après avoir relevé que, contrairement aux affirmations de la société

-X... à leurs torts partagés et condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire ; que, le 4 août 1993, M.

Selon ce texte, le créancier qui a reçu un paiement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

aux dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il lui incombe d'apporter la preuve de ce paiement indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a débouté la clinique de ses demandes

de dommages-intérêts ; que la SCI les Roches a demandé reconventionnellement leur condamnation à payer les fermages et taxes arréragés ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Les Roches fait grief

, en cas de versement d'une somme d'argent, au lieu où le paiement indu a été reçu. 12.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé

de grille de salaires entre le mois d'août 2010 et le 12 octobre 2015, elle a commis un acte de concurrence déloyale et doit être déclarée responsable de ce chef et de la condamner en conséquence à payer

de l'indu de 4 617,69 €, correspondant à la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016 et l'indu de 2 489,12 € correspondant à la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017, indus évalués à la suite

A... ; que les cessionnaires se sont engagés solidairement entre eux à payer le prix en quatre versements annuels d'égal montant ; que Mme Y... s'est obligée solidairement avec son mari au paiement prévu

lettre était le premier « acte du recouvrement » des prestations indues et qui en demandait le paiement dans les deux mois.

contractuel fixé à 897 Fr par mois ; Que la société ACOME prétend, quant à elle, que la locataire a accepté cette indexation qu'elle a payée et soutient qu'en tout état de cause, l'indû doit se calculer