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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 221 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L561-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23
de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger.
Article L2111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Le président du conseil d'administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d'administration parmi les membres nommés sur proposition de l'Etat.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25
Dans la limite des crédits disponibles imputés au Fonds national des haras et des activités hippiques, des aides au développement des activités équestres sont réparties par le ministre de l'agriculture dans les conditions définies ci-après.
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
Il comprend les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pour l'ensemble des activités de la société : 1° Le nom de la société ; 2° Une brève description de la nature des activités ; 3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps
Article 2
Sont éligibles au label "Destination d'excellence ", dans le cadre d'une démarche volontaire, les professionnels et acteurs du tourisme exerçant une activité à destination des clientèles touristiques, notamment dans les secteurs suivants :
Article 2
Sont éligibles au label " Tourisme & Handicap ", dans le cadre d'une démarche volontaire, les professionnels et acteurs du tourisme exerçant une activité à destination des clientèles touristiques, notamment dans les secteurs suivants :
Article R412-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
Article 1
La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président : 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 2° Un
Article L811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal.
Article L162-22-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57
à chaque établissement, issu de la dotation populationnelle et déterminé en fonction de critères définis au niveau régional, après avis des représentants en région des établissements de santé et des professionnels exerçant cette activité.
Article L22-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L. 225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs.
Article 3
L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un
Article Annexe
Elle exerce son activité soit selon les règles prévues pour l'emploi des sommes recueillies au sens du code de la construction et de l'habitation, soit par l'intermédiaire de sociétés commerciales dont les dispositions statutaires et les modalités particulières
LEGIARTI000051488892
Les administrateurs de biens mentionnés en l'article XIII ci-dessus, seront tenus, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement pourvu, de rendre leurs comptes tous les ans, à compter du 1er janvier 1791, en présence du conseil général de la commune, ou de ceux
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39
-Les salariés directement responsables de l'activité de distribution, notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur
Article L651-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65
-Le ministère public porte à la connaissance du propriétaire de l'immeuble et du propriétaire du fonds dans lequel est exploité l'établissement visé au I l'engagement des poursuites ainsi que les décisions de désignation d'un administrateur provisoire
Article R6223-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.
LEGIARTI000039343933
d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Article D161-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15
il exerce une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général ; b) La date de début de cette ou ces activités ; c) Le montant et la nature des revenus professionnels afférents à cette ou ces activités ainsi que le ou les régimes de
Article 95
Il est interdit aux syndics-administrateurs judiciaires, à l'occasion de leurs fonctions, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments ou déboursés prévus au présent tarif sous peine de restitution de la somme indûment perçue et,
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