Il ressort des pièces du dossier que le service des retraites de l'Etat a rejeté la demande de Mme C veuve B tendant au bénéfice de la retraite additionnelle de reversion au titre de l'activité militaire

SUR CE Madame [V] veuve [N] a obtenu une pension de réversion à effet du 01/01/2013. Le 22 septembre 2014, madame [N] a indiqué à la caisse qu’elle résidait hors de France.

El Annasser (16015) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2°) renvoie

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [W] [O] a signé le 22 avril 2010 une demande de pension de réversion reçue le 13 juillet 2010 dans le cadre de laquelle elle déclare s'être mariée

[K] [P], soit trois mois après la demande de pension de réversion, la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, a notifié à Mme [T] le 16 mai 2018 cesser le versement de la pension de réversion majorée

de réversion, ainsi que le bénéfice d'une telle pension ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser la pension de réversion à laquelle elle a droit ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de réversion ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu pour la veuve, être écartée du calcul des revenus du foyer postérieurs au décès de la victime ; que la Cour d'appel a constaté que l'AAEXA

, Mme A, a bénéficié d'une pension de réversion qui a été cristallisée et transformée en indemnité personnelle et viagère à compter du 23 avril 1962, en application de l'article 71 de la loi du 26 décembre

une pension de réversion (arrêt attaqué p. 5, alinéa 9 ; " que selon les indications fournies par X... le capital constitutif de la rente serait de 313 059 francs tandis que la créance de la Capimmec

du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande d'annulation du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de la pension de réversion, ne s'applique à la condition que toutes les retraites de base et complémentaire aient pu être prises en compte lors du calcul de la pension de réversion, - la première révision

d'AVOIR condamné Mme [Y], veuve [I] à rembourser à la CGRCR les sommes indûment perçues du 1er janvier 1984 au 31 décembre 2005 au titre de la pension de réversion versée du chef de M.

du décret du 14 avril 1958 puisque ce jugement définitif spécifie : 1) que l'arrêt du 27 octobre 1973 n'a pas autorité de chose jugée, 2) que X... avait droit à une pension, sa veuve ayant d'ailleurs

redevable, au titre de la pension de réversion indument perçue depuis le 1er août 1995, d'une somme globale de 109 279,40 euros.

militaire de réversion ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

salariés, ayant obtenu à partir du 1er juillet 1982 une pension personnelle de vieillesse, a vu réduire le montant de sa pension de réversion du régime général par application des articles 90 et 91 du

B D, Mme A a bénéficié d'une pension de réversion à compter du 1er mars 1985.

D..., a demandé le remboursement de diverses prestations et notamment des arrérages des pensions de réversion versée à Mme D... et à sa fille ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déduit du