CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00331
20 février 2013
de plein droit applicable ; que la régularisation d'un contrat de travail ultérieurement à l'engagement du salarié stipulant une période d'essai est inopérante ; qu'en retenant l'existence de la période
5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
le 9 juin suivant ; ainsi, à la date de la décision attaquée, il n'était en tout état de cause plus en période d'essai, de sorte qu'il ne peut être regardé comme licencié en fin de période d'essai ;
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00489
11 mars 2009
dès lors, la clause contractuelle relative à la période d'essai est applicable; que le contrat de travail, en date du 1er juin 2004, prévoit une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable
6079b1699ba5988459c520c7
16 novembre 1993
il s'est vu notifier, par lettre recommandée datée du vendredi 14 février, la rupture de sa période d'essai ; Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai et débouter
6137237acd5801467740a52e
19 avril 2000
d'essai de 6 mois avec possibilité de renouvellement ; que l'employeur a rompu son contrat de travail par courrier du 29 septembre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990
20 octobre 2010
d'essai ; que l'avenant ne comprend aucune stipulation relative à la période d'essai et ne prévoit pas, en particulier, qu'elle est rompue ; que la période d'essai, prévue en début de contrat, qui peut
6137219ecd580146773f5422
23 octobre 1991
repris, à la même date, le fonds de commerce ; que, par lettre du 16 juin 1986, cette société lui a fait connaître qu'elle ne prolongerait pas le contrat au-delà du 30 juin 1986, date d'expiration de la période
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01257
16 mai 2012
la période d'essai pour des motifs non inhérents à la personne de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02032
10 novembre 2016
[L] prévoit une période d'essai de 3 mois et autorise son renouvellement pour une même période, sous la condition que les deux parties en conviennent ainsi.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241
25 mai 2011
X... du 8 janvier 2008 ne fixe aucune période d'essai ; que la convention collective exige que l'écrit définisse la période d'essai, et elle n'a ainsi pas été respectée ; que la seule référence faite à
6079b1a39ba5988459c52bf2
27 octobre 1999
la période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'ils n'instituent pas une période d'essai obligatoire
61372345cd580146774079a4
15 juin 1999
du 18 avril au 21 octobre 1995 et comportant une période d'essai d'un mois ; que le 17 mai 1995, l'employeur a rompu le contrat au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; que Mlle X... a saisi
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02085
16 novembre 2016
du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues ; qu'en considérant que la société avait mis fin à la période d'essai pour des raisons étrangères aux qualités professionnelles et personnelles
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882
14 octobre 2020
d'essai stipulée au contrat avec la société [...] était justifiée en droit et en fait, que la rupture du contrat durant la période d'essai était conforme aux prescriptions de la loi, que cette rupture
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01166
12 juin 2014
contrat aurait été signé au mois de mai 2009 et que la durée de la période d'essai aurait été modifiée à son insu ce que conteste la SARL LE SAFARI.
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d49598
4 juillet 2024
[R] a vu sa période d'essai rompue à l'initiative de la société. M.
61372331cd58014677406a35
28 octobre 1998
. ; qu'elle a, pour la saison 1994, été engagée du 2 mai au 30 septembre 1994 par l'Hôtel Florida, également géré par Mme X..., suivant contrat du 3 mai 1994 qui comportait une période d'essai d'une durée
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93747
24 novembre 2016
qui lui est confié, la période d'essai suppose l'accomplissement d'un travail effectif ; que la suspension de l'exécution du travail entraîne dès lors la suspension de la période d'essai et la prorogation
61372382cd5801467740ab7e
31 mai 2000
X... a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Pub Opéra American Dream en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois ; que, le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174
4 octobre 2017
Y... a été engagé le 2 septembre 2013 par la société Mary Automobiles en qualité de cadre dirigeant, responsable commercial ; que sa période d'essai a été rompue le 21 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction
Page 27 sur 762
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.