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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00331

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

de plein droit applicable ; que la régularisation d'un contrat de travail ultérieurement à l'engagement du salarié stipulant une période d'essai est inopérante ; qu'en retenant l'existence de la période

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05176_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

le 9 juin suivant ; ainsi, à la date de la décision attaquée, il n'était en tout état de cause plus en période d'essai, de sorte qu'il ne peut être regardé comme licencié en fin de période d'essai ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00489

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dès lors, la clause contractuelle relative à la période d'essai est applicable; que le contrat de travail, en date du 1er juin 2004, prévoit une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520c7

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

il s'est vu notifier, par lettre recommandée datée du vendredi 14 février, la rupture de sa période d'essai ; Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai et débouter

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

d'essai de 6 mois avec possibilité de renouvellement ; que l'employeur a rompu son contrat de travail par courrier du 29 septembre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01990

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

d'essai ; que l'avenant ne comprend aucune stipulation relative à la période d'essai et ne prévoit pas, en particulier, qu'elle est rompue ; que la période d'essai, prévue en début de contrat, qui peut

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5422

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

repris, à la même date, le fonds de commerce ; que, par lettre du 16 juin 1986, cette société lui a fait connaître qu'elle ne prolongerait pas le contrat au-delà du 30 juin 1986, date d'expiration de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01257

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

la période d'essai pour des motifs non inhérents à la personne de la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02032

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[L] prévoit une période d'essai de 3 mois et autorise son renouvellement pour une même période, sous la condition que les deux parties en conviennent ainsi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01241

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X... du 8 janvier 2008 ne fixe aucune période d'essai ; que la convention collective exige que l'écrit définisse la période d'essai, et elle n'a ainsi pas été respectée ; que la seule référence faite à

Source officielle
CC

soc

6079b1a39ba5988459c52bf2

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

la période d'essai sera d'une durée d'un mois, sauf dispositions particulières pour le personnel cadre ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'ils n'instituent pas une période d'essai obligatoire

Source officielle
CC

soc

61372345cd580146774079a4

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

du 18 avril au 21 octobre 1995 et comportant une période d'essai d'un mois ; que le 17 mai 1995, l'employeur a rompu le contrat au motif que l'essai n'était pas satisfaisant ; que Mlle X... a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02085

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues ; qu'en considérant que la société avait mis fin à la période d'essai pour des raisons étrangères aux qualités professionnelles et personnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

d'essai stipulée au contrat avec la société [...] était justifiée en droit et en fait, que la rupture du contrat durant la période d'essai était conforme aux prescriptions de la loi, que cette rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01166

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

contrat aurait été signé au mois de mai 2009 et que la durée de la période d'essai aurait été modifiée à son insu ce que conteste la SARL LE SAFARI.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d49598

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] a vu sa période d'essai rompue à l'initiative de la société. M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a35

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

. ; qu'elle a, pour la saison 1994, été engagée du 2 mai au 30 septembre 1994 par l'Hôtel Florida, également géré par Mme X..., suivant contrat du 3 mai 1994 qui comportait une période d'essai d'une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93747

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

qui lui est confié, la période d'essai suppose l'accomplissement d'un travail effectif ; que la suspension de l'exécution du travail entraîne dès lors la suspension de la période d'essai et la prorogation

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab7e

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

X... a été engagé le 21 janvier 1995 par la société Pub Opéra American Dream en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois ; que, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... a été engagé le 2 septembre 2013 par la société Mary Automobiles en qualité de cadre dirigeant, responsable commercial ; que sa période d'essai a été rompue le 21 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle

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