Codes de loi français

Article 5

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Avocats

Article 164

Les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables aux avocats.

Article 186-3

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation formulée à l'encontre d'un avocat, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties lorsque la nature de la réclamation le permet.

Article 674-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

Article A53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 26

Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l'article 802-3, il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs.

Article 6

Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Article R442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-4 et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal judiciaire. Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.

Article L229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 61

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L855-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39

Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une

Article L561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11

II. – Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 dans l'exercice d'une activité mentionnée au I ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21

Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.

LEGIARTI000036158544

Premier avocat général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Premier avocat général 1 160 8.

Article 81

Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau.

Article 64

Le conseil de discipline comprend : a) Un avocat appartenant au conseil d'administration du centre, président ; b) Un magistrat et l'universitaire appartenant au conseil d'administration du centre ; c) Deux avocats chargés d'enseignement au centre régional

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Lorsque la commission de recours amiable entend, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un salarié ou un employeur

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où l'arrêt a été prononcé, si elle n'avait pas été informée ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2 ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat

Article 90

La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.

Article 8

Ne peut être élu aux fonctions de bâtonnier, de vice-bâtonnier ou de membre du conseil de l'ordre qu'un avocat inscrit au tableau. Une société ou groupement d'avocats ne peut être élu à ces fonctions.

Article R112-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 77

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.