[P] ne peut se prévaloir de la perte de pensions de retraite qu'il aurait dû percevoir sur la base des calculs de l'expert, mais uniquement de la perte de chance de pouvoir bénéficier des droits

des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu'au cas présent,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° K 16-13.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA La Charcuterie alsacienne, société anonyme dont le siège est ...

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

titre des prestations effectuées en novembre et décembre 2007 et mars 2008, de 80 407,47 € à titre de rappel de rémunération liée aux points « précoce » et de 25 882,04 € à titre de rappel de rémunération

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvois n° E 20-19.864 E 20-19.841 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... au maximum contractuellement fixé en contrepartie du principe de l'honoraire de résultat et en refusant de fixer la rémunération de M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° F 20-19.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° S 20-19.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

FROUIN, président Arrêt n° 2238 FS-P+B+R+I Pourvois n° W 16-17.517 et X 16-17.518 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° P 21-21.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé, dans la limite de la quotité saisissable, la saisie des rémunérations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En effet, les supports non posés ne sont pas facturés aux clients et par conséquent entraine également des pertes financières importantes.

; qu'en décidant néanmoins qu'il y avait lieu d'intégrer dans la période de référence des trimestres non travaillés, n'ayant donné lieu à aucune rémunération, de sorte à réduire à proportion le montant

de rémunération.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° M 20-19.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE