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En application d'une nouvelle transaction conclue le 4 juin 2014, n'indemnisant pas le préjudice de perte de gains professionnels futurs, l'assureur lui a alloué une indemnité complémentaire. 3.

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Michel Y..., 2°/ Mme Roselyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la société

Y... n'avait commis aucune faute grave et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à M.

se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition ; qu'ayant relevé que M.

Il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société GSF en qualité de femme de ménage à compter du 26 mars 1979 a été licenciée pour faute grave

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, statuant sur la demande en garantie de pertes d'exploitation formée

IV. ' Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne in solidum Noël X... et son assureur Groupama Grand

, privant le salarié de toutes les sommes qu'il demandait ; qu'en refusant d'admettre la faute grave sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

2022, Monsieur [E] [T] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, à l’identique suite à sinistre, avec la SARL [D], sur une parcelle situé 1280 Chemin des Grandes

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totale d'autonomie ; que dès lors Monique Y... connaissait la vulnérabilité de cette pensionnaire ; qu'elle ne peut raisonnablement prétendre que les sommes reçues l'ont été à titre de dons fait en

déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, d'autre part que, en l'absence de preuve directe d'une infraction, la déclaration de culpabilité doit reposer sur des présomptions graves